Bonjour ,
Je prépare actuellement le lancement d'une consultation pour notre complémentaire santé .
Je m'arrache les cheveux sur certains détails...
le régime juridique de ces contrats ne relèvent pas du code de la commande publique . Je vais donc appliquer le décret n°2011-1474.Voici mes questions :
- Nous sommes un EPCC - Doit-on obligatoirement passer en CA avant le lancement de la consultation pour délibération sur les éléments essentiels de la convention de participation ? A mon sens oui, application du CGCT, mais j'ai tout de même un doute ...
- Rédaction des pièces : peut-on mettre une clause de négociation dans ce type de consultation ?Comme c'est une consultation ad hoc je pense que oui ?
- Pouvez vous me confirmer qu'il n'y a pas de passage en CAO (puisque ce n'est pas consideré comme un marché public ) mais en revanche une validation en CA ?
- Critères d'analyse : pour celles et ceux qui ont dejà passé ce genre de convention, avez vous rencontré des difficultés particulières avec les critères d'analyse imposés par le décret ?
- Avez vous fait appel à un AMO ? Je trouve ce genre de marché vraiment très très technique :-\
Merci par avance pour votre aide ;D
je ne suis pas soumis à ce décret (je suis EP de l'Etat) et ma complémentaire est à adhésion obligatoire pour tout le personnel, en ce qui me concerne je considère que c'est un marché (sinon les tickets resto ce n'est plus un marché non plus puisque ça répond à un besoin du personnel ?et la location de véhicules non plus ? et les fournitures de bureau ? et le matériel informatique ? etc.)
je ne saurais pas dire quelle est la procédure ad hoc pour les personnes concernées par le décret n°2011-1474
mais il me semble indispensable de se faire aider par un AMO
et la "négociation" se fait comme pour les marchés d'assurance de bien : par des réserves ou améliorations de votre cahier des charges qui reste un idéal plus qu'un véritable contrat d'adhésion comme nos marchés habituels
Tiens, je découvre complètement ce texte et je suis parti dans les méandres des renvois à des textes abrogés, des doubles négations et des définitions obscures ; à qui cela s'applique, au final...?
Bonjour,
Je vous remercie pour vos retours .
Alors effectivement le décret 2011-1474 s'applique aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Attention, ce n'est pas un marché mais bien une procédure AD HOC.
c'est vraiment trés trés technique...
Est ce que en MP quelqu'un aurait un AMO à me conseiller ?
Je n'arrive pas à en trouver !