Bonjour
Pour un accord cadre avec montant max., nous avons publié dans le DCE le montant estimé et le montant max sur la durée maximale du marché, soit 4 ans.
Les montants de scénarios de commande reçus avec les offres sont pour la plupart supérieurs au montant estimé mais bien inférieurs au montant maximum.
J'ai un collègue qui me dit que l'offre doit être déclarée inacceptable car > au montant estimé qui correspond aux crédits budgétaires alloués au marché :o
Pour moi pas de souci. Quel engagement prend t-on en mentionnant dans le DCE notre montant estimé ?
Vous avez publié une estimation mais l'avez vous qualifiée de "crédits budgétaires alloués au truc" ?
Si la réponse est non, votre estimation ne s'assimile pas aux crédits budgétaire, et vous ne pouvez pas déclarer inacceptable les offres qui dépassent. Vous ne le pouvez d'autant moins que votre montant maxi n'est pas dépassé !
Qu'avez vous indiqué dans le DCE ? Le montant estimé des commandes réelles, ou le montant estimatif de votre scénario de commande ? (attention ; mentionner le montant prévisible de commandes c'est très bien et même absolument indispensable car ça permet auxs de dimensionner offres et moyens, en revanche, donner l'estimation de votre DQE c'est se tirer une balle dans le pied !)
Non nous ne l'avons pas associé aux crédits budgétaires alloués.
Le montant estimé correspond généralement au budget disponible pour l'opération si nouveau marché ou au montant de l'ancien marché revu à la hausse suite inflation, nouveau produit au bpu...
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 05, 2025, 04:03:26 PMVous avez publié une estimation mais l'avez vous qualifiée de "crédits budgétaires alloués au truc" ?
Si la réponse est non, votre estimation ne s'assimile pas aux crédits budgétaire, et vous ne pouvez pas déclarer inacceptable les offres qui dépassent. Vous ne le pouvez d'autant moins que votre montant maxi n'est pas dépassé !
CE 12 juin 2024, Société Actor France, n°475214
4. Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre au motif qu'elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu'à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.
Oui je connais cette jurisprudence.
Mais je me posais la question de savoir si montant estimé équivaut à crédits budgétaires
Citation de: marina le Mars 05, 2025, 06:25:29 PMOui je connais cette jurisprudence.
Mais je me posais la question de savoir si montant estimé équivaut à crédits budgétaires
non dans l'absolu mais les deux notions peuvent être identiques si les crédits budgétaires alloués correspondent au montant estimé de consommation.
Citation de: fanchic le Mars 06, 2025, 05:49:55 AMCitation de: marina le Mars 05, 2025, 06:25:29 PMOui je connais cette jurisprudence.
Mais je me posais la question de savoir si montant estimé équivaut à crédits budgétaires
non dans l'absolu mais les deux notions peuvent être identiques si les crédits budgétaires alloués correspondent au montant estimé de consommation.
ce qui serait un peu suicidaire, non ?
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 06, 2025, 11:10:21 AMCitation de: fanchic le Mars 06, 2025, 05:49:55 AMCitation de: marina le Mars 05, 2025, 06:25:29 PMOui je connais cette jurisprudence.
Mais je me posais la question de savoir si montant estimé équivaut à crédits budgétaires
non dans l'absolu mais les deux notions peuvent être identiques si les crédits budgétaires alloués correspondent au montant estimé de consommation.
ce qui serait un peu suicidaire, non ?
Cà oblige a estimer de manière sincère et précise ce qu'on est censé faire
Et à avoir une boule de cristal pour savoir quels prix on va obtenir et si le niveau de consommation restera identique
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 06, 2025, 12:01:54 PMEt à avoir une boule de cristal pour savoir quels prix on va obtenir et si le niveau de consommation restera identique
Pas une boule de cristal, un sourcing éclairé