Bonjour
Soit un jugement qui annule un marché.
L'entreprise fait appel et dit qu'il faut pas faire comme si elle disparaissait car elle peut gagner en appel.
Quel est son pouvoir de suspendre l'exécution du jugement ?
Il n'y a pas une procédure spéciale pour elle pour le demander ?
Merci
et vous ne faites pas appel de votre coté ?
sans annuler le marché j'aurais fait un ajournement
L'entreprise n'a aucun pouvoir de suspendre une décision de justice. C'est le droit procédural qui suspend l'exécution d'un jugement en cas d'appel (sauf exceptions selon les procédures et les différents droits).
Donc, pour vous @Robinson, je procèderai en plusieurs étapes :
1) je récupèrerai copie ou attestation ou récépissé (ou autre) de l'appel. Il vous faut des pièces justificatives et des incontestables de votre démarche.
2) suivant la juridiction saisie et la nature du recours, je vérifierai que l'appel est bien suspensif,
et
3a) si l'appel est suspensif, vous suspendez l'application du jugement et l'application de l'annulation du marché. En attendant l'arrêt d'appel et les mesures qu'il prescrira, je prolongerai l'exécution du marché avec le prestataire sortant.
ou
3b) si l'appel n'est pas suspensif, vous appliquez l'annulation du marché.