Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 16 janvier 2025, n° 23LY00308 - Predictice (https://predictice.com/jurisprudence/cour-administrative-d-appel-de-lyon-4eme-chambre-16-janvier-2025-n-23ly00308-1ec58dbce72f7ac2bea634531)
jugement intéressant concernant les modalités de preuve de non exécution des prestations
et confirmation, s'il en était besoin, que les IM son dus de droit .....
donc le plaignant n'obtient que les IM sur les retards de paiement et zéro sur ses autres réclamations , normal !