16 décembre 2024 - Tribunal administratif - 2417717 | Dalloz (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_NANTES_2024-12-16_2417717#texte-integral)
le changement des spécifications techniques doit être le même pour tous sauf si ça rentre dans le cadre des contraintes des variantes
Quand une analyse des offres conclue à un 1er avec une note de 96/100 et un 2eme avec une note de 95/100, on va au devant de problèmes ...
Ainsi que lorqu'on part sur un cahier des charges prescriptif, et qu'on ouvre des négociations en ayant fermé la porte aux variantes (quand bien même le principe de négocier ouvre par principe aux variantes à mon sens, mais indiquer le contraire est contreproductif face à un magistrat un peu obtus ...).
Citation de: lepouch le Février 18, 2025, 07:44:36 PMQuand une analyse des offres conclue à un 1er avec une note de 96/100 et un 2eme avec une note de 95/100, on va au devant de problèmes ...
Pour le deuxième, cela peut être particulièrement rageant.
Et franchement, pouvoir "gratter un ou deux points" dans une analyse d'un critère technique n'est pas chose impossible.
Citation de: Mathieu le Janvier 14, 2025, 09:35:11 AMTribunal administratif de Nantes
16 décembre 2024 / n° 2417717
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6. Il résulte du point 2.4 du règlement de la consultation que la proposition de variante libre n'était pas autorisée. Par ailleurs, aux termes de l'article 8.27 du cahier des clauses techniques particulières, les panneaux de scène devant être mis en œuvre par le titulaire du lot litigieux devaient présenter une épaisseur standard de 22mm. Par ailleurs, les articles 8.4, 8.5 et 8.6 du même document exigeaint du titulaire de ce même lot la fourniture de portes à âme pleine. Or, il résulte de l'instruction, qu'après négociation, la société Pelé a proposé la fourniture de panneaux de scène d'une épaisseur de 19mm ainsi que de portes vitrées pour les blocs portes pare-flamme, en méconnaissance des exigences techniques mentionnées ci-dessus. S'il est loisible au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, cette négociation ne peut conduire le pouvoir adjudicateur à modifier les spécifications techniques du marché en cours de procédure. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que la commune d'Aron aurait dû rejeter l'offre de la société Pelé comme irrégulière et qu'en modifiant en cours de négociation les spécifications techniques du marché, celle-ci a méconnu le principe d'égalité entre les candidats.
mouais bof, personnellement je n'y vois pas une interdiction absolue mais juste un rappel de l'importance de faire ça dans la transparence, l'égalité de traitement, sans dénaturer le marché tel que publié, et surtout sans intention de faire passer le copain car mon petit doigt me dit que c'était ça le vrai problème
O0
personnellement, je suis choqué, heurté, meurtri, par le passage "cette négociation ne peut conduire le pouvoir adjudicateur à modifier les spécifications techniques du marché en cours de procédure"
pour rappel la procédure avec négociation l'autorise clairement (hors exigences minimales) et donc la procédure adaptée le permet également, si le PA le souhaite.
mais le déroulé n'est pas très clair, le TA reproche-t-il au PA d'avoir (tacitement) modifié ses prescriptions techniques du simple fait de n'avoir pas déclaré l'offre non conforme ? dans ce cas on est d'accord
Citation de: Mathieu le Février 19, 2025, 09:24:11 AMmais le déroulé n'est pas très clair, le TA reproche-t-il au PA d'avoir (tacitement) modifié ses prescriptions techniques du simple fait de n'avoir pas déclaré l'offre non conforme ? dans ce cas on est d'accord
pour moi c'est le manque de transparence et d'égalité de traitement :
spécification claire de 22mm, offre à 19 sans variante autorisée sur cette spécification, le PA avait le choix : soit négocier avec tous en les informant de cette nouvelle spécification soit qualifier cette offre non conforme d'irrégulière (donc out) ....
Citation de: speedy le Février 19, 2025, 10:35:45 AMpour moi c'est le manque de transparence et d'égalité de traitement :
spécification claire de 22mm, offre à 19 sans variante autorisée sur cette spécification, le PA avait le choix : soit négocier avec tous en les informant de cette nouvelle spécification, Au mépris de l'avantage concurrentiel de l'OE qui a un tant soit peu fait l'effort d'examiner le cahier des charges pour trouver les pistes d'optimisation acceptables, soit qualifier cette offre non conforme d'irrégulière (donc out) ....
suis pas d'accord avec ce rajout car pour moi les variantes n'étant pas autorisées c'est une modification qui ne respecte pas le cahier des charges ....et cet "avantage concurrentiel" est un non respect des règles de saine concurrence ....
Certes, mais envisager une négociation sans qu'il soit possible de négocier, c'est tout de même un peu curieux.
on raisonne avec un énoncé partiel .... c'est difficile car on ne sait pas réellement sur quoi pouvait porter la négociation .....