France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 22PA05131 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250117-22PA05131)
à méditer
Bizarrement, il semble y avoir assez peu de contentieux en relation avec l'article R.2142-22 alors son volet (2nd alinea) sur la forme du groupement pour l'exécution est ancien.