Bonjour ,
Dans les DCE de MOE je trouve souvent cette clause "Si le coût de référence des travaux est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Il peut également demander la reprise des études dans un délai de 15 jours. Le maître d'œuvre a l'obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire.
Sur la base de ces nouvelles études et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître de l'ouvrage de lancer une nouvelle procédure.
"
Sauf qu'il me semble que le PA ne peut déclarer un AO infructeux si il y a offre au moins soit appropriée, régulière et acceptable .
Le hic c'est que pour déclarer une offre inacceptable il faut que le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché , ce qui n'est pas forcement le montant de l'estimation administrative ...A moins que l'on étende la JP Société Actor France à la passation d'un marché classique , je ne vois pas comment il est possible de déclarer une consultation infructueuse au seul motif que le MOE a foiré son estimation .
J'ai certainement loupé quelque chose ...
Merci
la possibilité est offerte par le code lui-même, mais à demi-mot puisque ce dernier ne parle pas explicitement d'infructuosité :
Article R2432-3
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.
logiquement 2 possibilités : négo ou relance (je pencherais plutôt côté "sans suite" que "infructueux")
idem Mathieu
plus le fait que le MOE connait l'enveloppe des travaux quand il répond et gagne le contrat, puis il doit faire un AVP dans le cadre de cette enveloppe puis son PRO DCE et au verdict des réponses des entreprises il faudrait signer quelque soit le dérapage ? trop facile de jouer avec l'argent des autres ! à quoi ça servirait de vouloir en apparence contrôler les dérives financières si on ne peut absolument rien faire pour stopper l'hémorragie ? le montant de l'enveloppe est arrêté et réévalué avant la DLRO donc c'est bien un seuil pour inacceptable ....mais la vraie raison pour ne pas déclarer inacceptable c'est que les décideurs sont pressés et la reprise des études va malmener le planning de plusieurs mois .....
Citation de: Mathieu le Février 14, 2025, 08:53:28 AMla possibilité est offerte par le code lui-même, mais à demi-mot puisque ce dernier ne parle pas explicitement d'infructuosité :
Article R2432-3
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.
logiquement 2 possibilités : négo ou relance (je pencherais plutôt côté "sans suite" que "infructueux")
Merci pour la précision , en effet j'opterais également pour une déclaration sans suite .
Il me semble qu'il suffit de distinguer les dispositions concernant la moe de celles concernant les procédures des marchés de travaux.
La clause du marché de moe "Si le coût de référence des travaux est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux." ne peut être une base pour traiter les procédures travaux.
La rédaction de l'article R2432-3 se garde bien de dire quoi que ce soit pouvant avoir un effet sur les procédures travaux.