Bonjour,
Nous avons un arrêté qui indique qu'à une certaine date le matériel doit être remis aux normes. Le titulaire n'a pas effectué cette remise aux normes. (matériel de sécurité tunnel)
Peut-on résilier CCAG F et S 41.1 ?
Je dirai oui sans mise en demeure.
Votre avis...
toujours délicat de tirer sans sommation, içi pour une résiliation simple peut-être mais si la volonté c'est de répercuter le coût sur le titulaire actuel il faudra au moins une mise en demeure de 15 jours ....
mais le préalable c'est de relire le marché et de vérifier que cette mise aux normes est due ! sinon il faut négocier le prix et un avenant. Je crains que ma réponse ci-dessus ne soit pas pertinente puisque le contexte n'est pas suffisamment exposé ...
Il s'agit d'un arrêté de mise en conformité des extincteurs est l'Arrêté du Ministère de la transition écologique du 21 juin paru le 28 juin 2023 .
_Objet _: Plan d'action préventif d'optimisation de la sécurité du parc d'extincteurs portatifs des gammes INDIUM, INTÉGRAL, MAT TOP 2, VULCAIN de même design et Easy fabriqués par la société
GLORIA GmbH.
Voici le lien Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047745865
Les problèmes que nous rencontrons avec ce prestataire sont:
* la non réalisation des contrôles réglementaires sur les colonnes
sèches et les bouches incendie; (par manque de matériel semble t-il)
* la formulation de rapports d'intervention inexploitables et incomplets;
* l'avertissement tardif concernant la non conformité des extincteurs.
Pour information, les
extincteurs sont en place depuis la mise en service du tunnel (mai
2022), l'arrêté de non-conformité a été publié en juin 2023, nous
avons été averti en juillet 2024, le délai de remise en état est
janvier 2025, cette entreprise est la seule a avoir maintenu les
équipements incendie du tunnel depuis sa mise en service.
* le manque de justification de cette non-conformité;
* le manque de réponse à nos sollicitations.
A ce jour, nous ne disposons pas de documents réglementaires (OS, mise en demeure) justifiant ces manquements, seulement des mails et compte-rendus de réunion.
J'aimerais savoir si une résiliation de marché est envisageable et quelle est la procédure à adopter pour retrouver 1 prestataire. Relancer 1 marché ou possibilité de consulter 3 entreprises.
il faut d'abord faire le ménage chez vous !
1 en tant que MOA du tunnel c'est à vous de faire une veille sur la règlementation applicable :
votre tunnel est il routier ? ferroviaire ? concerné par la réglementation des transports guidés ? c'est de fait un ERP donc soumis à des contrôles divers et réguliers par un CT ...
pas normal que vous disiez n'avoir été avertis qu'en juillet 2024 d'un arrêté de juin 2023
2 que fait votre service en charge du tunnel :
pas de mise en demeure depuis le début ?
3 pas de contrôle technique des installations ou contrôle technique à minima hors extincteurs ?
Conclusions :
A la résiliation n'est pas envisageable sans une réunion au sommet avec cette entreprise puis probablement un avenant, au minimum un compte rendu avec les actions et diffusé en RAR avec un OS de faire dans le cadre du prix du marché (ce n'est pas une évolution règlementaire mais une mise en demeure nationale de respecter une règlementation existante )
B une mise en demeure de faire ne viendra que si l'entreprise ne met pas correctement en œuvre les conclusions de cette réunion et/ou de l'avenant ...
routier
os ok
je vois mal l'intérêt d'un avenant. Ils doivent faire ce qu'on leur demande, c'est tout.
Merci de m'expliquer en quoi un avenant car je ne suis qu'administrative...
Vous avez raison on n'est pas bon!
quand je n'ai pas le contenu du marché sous les yeux je suis prudent sur les conclusions dû ou pas dû au titre du marché, comme ce n'est pas une évolution règlementaire probablement qu'il n'y a pas matière à avenant mais il faut le vérifier pour purger toute velléité de réclamation.
vous avez aussi des informations : CETU-Note_Info_21_2011.pdf (https://www.cetu.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CETU-Note_Info_21_2011.pdf) Textes réglementaires sur la sécurité dans les tunnels routiers | Centre d'Études des Tunnels (https://www.cetu.developpement-durable.gouv.fr/textes-reglementaires-sur-la-securite-dans-les-a171.html)
attention il faut vérifier si des évolutions depuis cette version ....
il y a des seuils de longueurs pour des prescriptions lourdes , dossier de sécurité puis pouvant aller jusqu'à du personnel de sécurité agréé dédié