Bonjour,
Nous avons un marché de moe pour la création d'un centre des loisirs. Le projet a été établi, le marché de travaux lancé et notifié et les travaux en cours d'exécution. Les travaux ont pris beaucoup de retard (plusieurs semaines) pour des raisons non imputables au maitre d'oeuvre. Celui-ci réclame un avenant à son marché afin d'augmenter le montant de ses missions DET et OPC.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos retours
avec aussi peu d'éléments pour étayer/contester la position du MOE on peut tout aussi bien défendre
1 il a raison , tout travail supplémentaire mérite un supplément de salaire :-[
ou
2 non seulement la rémunération d'un marché de MOE est un forfait mais il a mal travaillé, la preuve c'est le dérapage du planning, donc il va se rhabiller ... et je vois s'il y a une pénalité dans le marché que je puisse actionner ;D ;D ;D
N'y a t-il pas eu une décision CE (peut être Haute Normadie) indiquant que les dérapages de délais sont normalement prévisibles ?
Citation de: hpchavaz le Janvier 28, 2025, 09:53:18 AMN'y a t-il pas eu une décision CE (peut être Haute Normadie) indiquant que les dérapages de délais sont normalement prévisibles ?
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 319481 - Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022876989/) dont :
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; que la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ; qu'en outre, le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en ne reconnaissant pas un droit à indemnisation à la SOCIETE BABEL du seul fait de la prolongation de sa mission indépendamment, soit d'une modification du programme ou des prestations décidée par le maître de l'ouvrage, soit de la réalisation de prestations indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou consécutives à des sujétions imprévues répondant aux caractéristiques décrites ci-dessus ;Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour, en jugeant que la société n'établissait pas que l'allongement de la durée du chantier aurait induit pour elle des sujétions imprévues, faute pour les circonstances alléguées de revêtir un caractère imprévisible ou exceptionnel, n'a pas entaché son appréciation de dénaturation ; que de même, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que les missions complémentaires réalisées par la SOCIETE BABEL n'étaient pas indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ;
On voit donc bien que la question de départ ne trouvera pas de réponse tant qu'on en saura pas plus sur les motifs de l'allongement du chantier.
Avec les cas sans doute pas si rares où le MOA aurait pris une décision de prolongation ou/et décidé de ne pas appliquer de pénalités.
Par ailleurs, le Moe pourrait peut-être se retourner contre les entreprises un peu dans la ligne de Conseil d'État, 05/06/2013, 352917 Haute-Normandie. Attention il y a eu des décisions depuis.
Après, dans un contexte hors ex MOP , nous rémunérons plutôt à la durée l'élément DET (je ne suis pas certain que ce ne puisse pas se faire également sous ex-MOP en dépit du caractère forfaitaire de la rémunération), d'autant plus que nous imposons pour la DET un taux de présence minimal pour nos Moe de travaux autoroutiers.
Citation de: tagadagala le Janvier 28, 2025, 09:27:48 AMLes travaux ont pris beaucoup de retard (plusieurs semaines) pour des raisons non imputables au maitre d'oeuvre.
Si ce n'est pas la faute du Moe, il est logique de passer un avenant pour augmenter sa rémunération ...
Logique, mais ce n'est pas exactement ce qu'ont retenu une CAA puis le CE.
ce que j'ai retenu :
Le prolongation de la mission du maître d'œuvre n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ( CE arrête Société Babel 2010).
Peuvent également être prises en compte :
- des prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre, non décidées par le maître d'ou¬vrage si « elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art »
- des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat :
La défaillance d'entreprises de travaux en cours de chantier pourrait constituer une sujétion imprévue et ainsi fonder une demande indemnitaire (réalisation de nouvelles études relatives à l'état du chantier, identification des travaux déjà réalisés et à la reprise de certaines prestations, l'assistance assistance apportée au maître d'ouvrage la rédaction d'un nouveau DCE notamment).
Concernant les intempéries : elles devraient faire partie des risques à assumer par la MOE dans le cadre de sa rémunération forfaitaire ..
Par contre, toujours demander des justificatifs, la charge de la preuve reposant sur le MOE.
Citation de: Filomène le Janvier 29, 2025, 11:11:31 AMce que j'ai retenu :
Le prolongation de la mission du maître d'œuvre n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ( CE arrête Société Babel 2010).
même moi qui défends mordicus le forfait a toujours précisé être en accord avec ce point ! ;)
Citation de: Filomène le Janvier 29, 2025, 11:11:31 AMPeuvent également être prises en compte :
- des prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre, non décidées par le maître d'ouvrage si « elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art »
la je modèrerais car si pour les marchés de travaux je suis d'accord, je dirais plutôt " les conséquences éventuelles sur les conditions d'exécution des missions de MOE"
Citation de: Filomène le Janvier 29, 2025, 11:11:31 AM- des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat :
oui mais CAA et CE insiste sur le caractère exceptionnel et imprévisible, ça laisse une marge d'interprétation entre les positions de MOE et MOA, va falloir se défendre ...
Citation de: Filomène le Janvier 29, 2025, 11:11:31 AMLa défaillance d'entreprises de travaux en cours de chantier pourrait constituer une sujétion imprévue et ainsi fonder une demande indemnitaire (réalisation de nouvelles études relatives à l'état du chantier, identification des travaux déjà réalisés et à la reprise de certaines prestations, l'assistance assistance apportée au maître d'ouvrage la rédaction d'un nouveau DCE notamment).
Concernant les intempéries : elles devraient faire partie des risques à assumer par la MOE dans le cadre de sa rémunération forfaitaire ..
pour autant que le MOE n'a pas poussé à prendre une entreprise déjà mal en point ....
Citation de: Filomène le Janvier 29, 2025, 11:11:31 AMConcernant les intempéries : elles devraient faire partie des risques à assumer par la MOE dans le cadre de sa rémunération forfaitaire ..
pour la période d'allongement où on accepte de payer on peut aussi discuter des intempéries ... (pour une fois que je suis souple ;))
Citation de: Filomène le Janvier 29, 2025, 11:11:31 AMPar contre, toujours demander des justificatifs, la charge de la preuve reposant sur le MOE.
évidemment, pas de bras pas de chocolat
Voir en plus récent CAA Nancy, 21 janvier 2025, 22NC00042 (https://predictice.com/jurisprudence/cour-administrative-d-appel-de-nancy-4eme-chambre-21-janvier-2025-n-22nc00042-81890531fda6ef992268aefde)
Même si un peu plus compliqué, on retrouve : 3. Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. ...