la notation du prix se fait sur le total du marché sauf explications claires et convaincantes pour une notation par sous ensemble
23 octobre 2024 - Tribunal administratif - 2405599 | Dalloz (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_MONTPELLIER_2024-10-23_2405599#_)
Dans le cas d'espèce, l'EA s'en tire à moindres frais, puisque le juge constate qu'en se plaçant dans la situation la plus favorable pour la société requérante, il n'y aurait pas eu de modification quant au choix de l'attributaire.
Cependant, c'est un bon rappel : il faut que la méthode de choix ait un sens économique (OEPA).
Il est quand même surprenant qu'il faille le répéter.
Histoire de faire marcher les neurones, pensez-vous qu'une notation du seul prix forfaitaire dans un marché mixte (forfait + partie à bons de commande) serait en contradiction avec cette jurisprudence ?
Citation de: Ponta le Janvier 28, 2025, 02:49:41 PMHistoire de faire marcher les neurones, pensez-vous qu'une notation du seul prix forfaitaire dans un marché mixte (forfait + partie à bons de commande) serait en contradiction avec cette jurisprudence ?
oui puisqu'il n'y a aucune explication....
Avec cette JP je ne sais pas, mais en contradiction avec le bon usage des deniers publics, oui.