Bonjour
Dans le cadre d'un marché sans pub suite à infructuosité, a t-on la possibilité de solliciter 4 entreprises pour les offres ?
Merci de votre retour,
Je ne comprends pas ...
Si vous allez chercher des entreprises "en dehors" de la première consultation, c'est pas un marché sans pub !
énoncé incomplet
procédure initiale < 40 000 ? AO ? MAPA classique ?
vous voulez dire petit lot ?
On a lancé un marché en procédure adaptée (estimation 500 000€ HT) de travaux mais aucune offre n'a été déposée. Elle a été donc déclarée infructueuse.
Donc on va lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence.
J'ai toujours eu connaissance de marchés sans publicité ni mise en concurrence avec un seul candidat, mais l'opérationnel me propose 4 candidats potentiels.
Merci
Desolée pour le manque de précision :'(
il y a
Article R2122-2
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
...
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
...
visez bien cet article dans le rapport de présentation, par contre je garde le lien avec la première consultation donc j'évite de dire sans suite ! Si vous êtes attaqué vous pourrez dire que pour mieux protéger les deniers publics vous avez contacté plusieurs candidats potentiels, je vois mal quelqu'un vous le reprocher si vous gardez les mêmes couples critère/pondération (en effet un changement pourrait être problématique car considéré substantiel et donc vous interdirait cette porte de sortie)
Donc on pourrait faire un marché sans publicité ni mise en concurrence avec "4 concurrents"?
Oui, on garde à l'identique les conditions du marché initial.
Merci
Mais enfin !
Faire un marché "sans mise en concurrence" et mettre 4 entreprises en concurrence, ça semble absurde, non ?
C'est tout simplement une relance d'un MAPA ...
Ce que je comprends de la proposition de votre "opérationnel"
Il veut mettre en place 4 procédures concomitantes sans publicité ni mise en concurrence avec 4 opérateurs différents.
Chaque opérateur n'a aucune connaissance que d'autres opérateurs sont mis en concurrence concomitamment donc chaque opérateur est persuadé qu'il peut remettre l'offre qu'il veut dans les limites de l'acceptabilité et de la régularité sans craindre l'offre ou les offres concurrentes.
Citation de: lepouch le Janvier 23, 2025, 09:42:56 PMMais enfin !
Faire un marché "sans mise en concurrence" et mettre 4 entreprises en concurrence, ça semble absurde, non ?
C'est tout simplement une relance d'un MAPA ...
c'est un cas particulier puisque c'est initialement un MAPA ! on ne modifie pas le dossier donc pour moi ça se défend à condition d'avoir fait la pub initiale correctement !
Dans la fiche DAJ , ils disent clairement : "un seul opérateur doit être contacté".
J'ai une idée qui pourrait fonctionner, dites moi si cela vous semble possible/correct.
L'opérationnel contacte les 4 entreprises individuellement pour avoir un devis économiquement le plus avantageux.
Ensuite des qu'on a le devis de l'entreprise qui nous correspond, on passe le marché sans publicité ni mise en concurrence avec cette entreprise.
Ça passe ?
Merci
soit on joue la transparence y compris avec le Contrôle de Légalité soit on louvoie. Si on louvoie on informe les perdants ou pas ? dès qu'on laisse des traces on peut se faire rattraper par la patrouille, c'est pourquoi j'ai proposé la transparence avec l'élément clé de garder le lien avec la procédure initiale (tout le monde pouvait répondre....) car si vous le coupez alors ça devient une nouvelle procédure et alors je conseille passage en AO pour vous protéger un max en cas de zéro offre pour pouvoir le cas échéant passer en MN du 6° de l'article R2114-3.
ajout :
si on se fait prendre après avoir louvoyé, on ne pourra plus plaider la bonne foi et la protection des deniers de la collectivité, à méditer ....
à moins d'être sûr d'avoir une bonne entreprise qui remettra une offre raisonnable, la prudence voudrait que vous en consultiez plusieurs
sinon vous prenez le risque d'y être encore dans 6 mois ; entre l'entreprise qui ne répond pas, celle qui répond mais dans 3 mois, celle qui répond mais dans 3 mois et trop chère, celle qui dit oui mais, etc.
au pire cadrez un peu la "consultation/sourcing" avec rappel des critères (ils sont déjà rédigés, c'est pratique) et une DLRO commune (gardez-vous bien de dire clairement que c'est une procédure adaptée ;) )
Citation de: lepouch le Janvier 23, 2025, 09:42:56 PMMais enfin !
Faire un marché "sans mise en concurrence" et mettre 4 entreprises en concurrence, ça semble absurde, non ?
C'est tout simplement une relance d'un MAPA ...
je pense que la difference serait pas d'AAPC et seulement une demande d'offre à ces 4 candidats ... a une époque la DAJ préconisait la méthode des 3 devis pour les marchés sans pub ni mise en concurrence
aux collègues : attention c'est un dossier de travaux à 500 000 €, pas < 40 000 € ni à 100 000 € !!! si on coupe le lien avec le début de la consultation en MAPA alors vous devez choisir AO ou nouveau MAPA donc une pub au minimum au BOAMP !
relire mes réponses et dites moi clairement pourquoi vous n'êtes pas d'accord,
merci :)
Déjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.
Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence.
Infructueux, c'est l'absence d'offre (pour faire court), cela autorise le recours à un marché sans pub/concurrence, à condition de ne pas modifier les besoins. Cela dit, je serais très circonspect sur le fait de faire usage de cette possibilité pour un contrat à plusieurs centaines de milliers d'euros. Pour moi la bonne mise en oeuvre des principe de la commande publique impose la relance d'une consultation.
Le souci dans l'enoncé c'est "infructueux donc on va faire sans pub/concurrence" : ce n'est pas parce qu'on peut juridiquement le faire, que c'est la bonne solution : pour quelles raisons souhaitez vous procéder ainsi plutôt que relancer ? Le choix d'une procédure dépend de nombreux autres facteurs que du seuil seuil financier et de ce qu'il impose.
Si on souhaite tout de même passer sans pub/concurrence, alors on retombe dans le vieux débat alimenté par une jurisprudence mal lue du TA de Strasbourg et par la conception étriquée de la DAJ, qu'on peut résumer en ces termes "bah, on t'as dit SANS pub NI mise en concurrence, alors si tu demandes plusieurs devis t'as fait une mise en concurrence non ? Donc tu dois respecter toutes les règles de la procédure de MAPA. Conclusion : demande un seul devis".
Là encore je vais la faire courte, le sujet ayant donné lieu à des pages et des pages de débat passionné. Je résumé ma position (qui est bien entendu la bonne 8) ) : Quand on nous demande d'assurer de la transparence, l'accès à la commande publique et de faire bon usage du denier public, comment peut on sérieusement conseiller à un acheteur de signer les yeux fermés sur la base d'un seul devis pour des sommes très conséquentes ? Evidemment que la bonne pratique sera d'obtenir plusieurs devis, 3 peut sembler un minimum, si votre technicien propose 4 entreprises à solliciter, c'est encore mieux...
Ce dossier (initialement MAPA) a déjà fait l'objet d'une première infructuosité, on a décidé de relancer à l'identique en MAPA, on a ouvert les plis hier et 0 dépôts, donc on voulait pour cette raison passer en marché sans pub ni mise en concurrence en gardant le même dossier de consultation.
L'opérationnel craignant de se retrouver encore en infructueux, me demande si je peux faire un marche sans pub ni mise en concurrence avec 4 devis, voila l'historique du sujet,
merci,
Citation de: Vivaelparaguay le Janvier 24, 2025, 09:48:36 AMDéjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.
Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. pas que Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence. si ça l'interdit puisque > 100 000 €
Infructueux, c'est l'absence d'offre (pour faire court), cela autorise le recours à un marché sans pub/concurrence, à condition de ne pas modifier les besoins ni les conditions de mise en concurrence donc couples critères pondération ! . Cela dit, je serais très circonspect sur le fait de faire usage de cette possibilité pour un contrat à plusieurs centaines de milliers d'euros. Pour moi la bonne mise en oeuvre des principe de la commande publique impose la relance d'une consultation. certes mais pas la seule solution
Le souci dans l'enoncé c'est "infructueux donc on va faire sans pub/concurrence" : ce n'est pas parce qu'on peut juridiquement le faire, que c'est la bonne solution : pour quelles raisons souhaitez vous procéder ainsi plutôt que relancer ? Le choix d'une procédure dépend de nombreux autres facteurs que du seuil seuil financier et de ce qu'il impose.
Si on souhaite tout de même passer sans pub/concurrence, alors on retombe dans le vieux débat alimenté par une jurisprudence mal lue du TA de Strasbourg et par la conception étriquée de la DAJ, qu'on peut résumer en ces termes "bah, on t'as dit SANS pub NI mise en concurrence, alors si tu demandes plusieurs devis t'as fait une mise en concurrence non ? Donc tu dois respecter toutes les règles de la procédure de MAPA. Conclusion : demande un seul devis". Pas tout à fait le même cas, içi toute entreprise a eu la possibilité de répondre sur la base du premier AAPC et DCE , le MOA ne limite pas volontairement le nombre de candidats et au contraire il essaie de se sortir d'une impasse .
Là encore je vais la faire courte, le sujet ayant donné lieu à des pages et des pages de débat passionné. Je résumé ma position (qui est bien entendu la bonne 8) ) : Quand on nous demande d'assurer de la transparence, l'accès à la commande publique et de faire bon usage du denier public, comment peut on sérieusement conseiller à un acheteur de signer les yeux fermés sur la base d'un seul devis pour des sommes très conséquentes ? Evidemment que la bonne pratique sera d'obtenir plusieurs devis, 3 peut sembler un minimum, si votre technicien propose 4 entreprises à solliciter, c'est encore mieux... je suis d'accord, relire mes réponses
Citation de: speedy le Janvier 24, 2025, 03:17:11 PMCitation de: Vivaelparaguay le Janvier 24, 2025, 09:48:36 AMDéjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.
Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. pas que Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence. si ça l'interdit puisque > 100 000 €
pas que, oui, mais c'est le cas le plus courant, je veux juste signaler que c'est différent de l'infructuosité, particulièrement dans les conséquences puisqu'une procédure infructueuse autorise des choix différents pour la suite (en particulier, le recours à un marché sans pub/concurrence) alors qu'une déclaration sans suite n'autorise rien du tout : l'acheteur relance avec la procédure qui va bien par rapport au montant estimé de son achat, et c'est tout.
On est d'accord là dessus ou je loupe quelque chose ?
En tout cas à la question posée, je répondrais que oui, vous pouvez demander 4 devis, mais que 2 procédures infructueuses pour un montant si élevé ça interroge : pourquoi pas d'offres ?
Citation de: Vivaelparaguay le Janvier 24, 2025, 03:48:50 PMCitation de: speedy le Janvier 24, 2025, 03:17:11 PMCitation de: Vivaelparaguay le Janvier 24, 2025, 09:48:36 AMDéjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.
Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. pas que Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence. si ça l'interdit puisque > 100 000 €
pas que, oui, mais c'est le cas le plus courant, je veux juste signaler que c'est différent de l'infructuosité, particulièrement dans les conséquences puisqu'une procédure infructueuse autorise des choix différents pour la suite (en particulier, le recours à un marché sans pub/concurrence) alors qu'une déclaration sans suite n'autorise rien du tout : l'acheteur relance avec la procédure qui va bien par rapport au montant estimé de son achat, et c'est tout.
On est d'accord là dessus ou je loupe quelque chose ? sur cette dernière formulation oui
En tout cas à la question posée, je répondrais que oui, vous pouvez demander 4 devis, mais que 2 procédures infructueuses pour un montant si élevé ça interroge : pourquoi pas d'offres ? ou avez vous vu 2 procédures infructueuses ? ça pourrait arriver mais pour l'instant il n'y a qu'une ...
Citation de: Lorie le Janvier 24, 2025, 03:08:18 PMCe dossier (initialement MAPA) a déjà fait l'objet d'une première infructuosité, on a décidé de relancer à l'identique en MAPA, on a ouvert les plis hier et 0 dépôts, donc on voulait pour cette raison passer en marché sans pub ni mise en concurrence en gardant le même dossier de consultation.
Vous avez "échoué" à 2 reprises avec un MAPA "normal" (RC, AE, CCAP, CCTP, etc ... je suppose ...) pour récupérer des offres financières et techniques ...
Il est imaginé qu'en demandant 4 devis à des entreprises (n'ayant pas répondu ...), vous pourriez récupérer une offre financière (et peut-être conforme techniquement...).
Je vous engage à relancer un MAPA (je sais, c'est le 3eme ...) mais en le simplifiant : ne pas demander de pièces de candidature à priori mais à postériori, synthétiser le RC, alléger le CCAP, prévoir la négociation en termes explicites et surement mieux expliquer le besoin dans le CCTP ...
C'est peut-être tous ces documents qui "effraient" ou déstabilisent de potentiels candidats.
Plus radicalement, vous pouvez relancer avec un RC + CCTP très "light" et demander la remise de simple devis.
C'est une procédure adaptée comme une autre ...