Bonjour,
Lorsqu'on rentre dans le cas de la dispense du jury dans le cadre d'une opération en conception réalisation, dans l'arrêt du Conseil d'État, 7ème chambre, 11/02/2022, 453111, Ordre des Architectes demandait l'annulation du décret permettant cette dispense, 4. En premier lieu, les dispositions citées aux points 1 et 3, qui sont dépourvues d'ambiguïté, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à ce que certaines prestations, telles que la réalisation d'un avant-projet sommaire, soient exigées des candidats quand aucun jury n'est désigné par l'acheteur, lorsqu'elles sont prévues par les documents de consultation ou prescrites par les lois et règlements. "
Or mise à part l'article R2171-18 traitant de cette remise d'un projet au moins en phase APS de plus les articles R2171-19 à R2171-21 laissent penser que nul besoin de prévoir la remise de prestations:
" Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations... et R2171-21 : "Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury."
Je me demandais s'il était possible de lancer un accord cadre à marchés subséquents sans remise en concurrence pour la rénovation de logements diffus pour atteindre une étiquette énergétique plus favorable ?
S'agissant de logements en diffus, de typologie et ayant des caractéristiques différentes il me semble surtout en rénovation difficile de demander un avant projet sommaire ou APD dans le cadre de la procédure.
Vos avis ?
Citation de: Abv le Janvier 23, 2025, 12:50:42 PMJe me demandais s'il était possible de lancer un accord cadre à marchés subséquents sans remise en concurrence pour la rénovation de logements diffus pour atteindre une étiquette énergétique plus favorable ?
S'agissant de logements en diffus, de typologie et ayant des caractéristiques différentes il me semble surtout en rénovation difficile de demander un avant projet sommaire ou APD dans le cadre de la procédure.
Vos avis ?
vous choisissez comment et sur quelles bases pour le coût si vous n'avez auccun support ni dans le DCE ni dans la réponse des soumissionnaires ?
pourquoi ne pas rester sur le schéma classique MOE+ CT+SPS et plus tard + entreprises de travaux ?
Cela concerne des milliers de logements avec des étiquettes énergétiques F et G et donc de massification.
On est pas sur un besoin d'image mais sur un bouquet de travaux énergétiques.
Pour immeubles ok vous pouvez avoir un aps
mais pour diffus pas possible d'avoir des dizaines d'aps par czndidat donc vous allez au devant de dérapages incontŕôlables ....