Bonjour j'ai une interrogation sur l'aspect innovant (ou pas) d'une proposition d'une entreprise parmis nos responsables certaines personnes pense que ça en fait partie. Il s'agit de pose de caméras automatisés qui ne détectent que les dépôts sauvages avec preuves fournis, et qui peut gérer en partie la partie administrative qui en découle, je ne sais pas si j'ai le droit de la nommer mais je le fais il s'agit de la société vizzia. pour vous ça rentre dans l'innovant ou pas ?
c'est tentant mais comment prouver que seule cette solution/entreprise peut répondre ? et quel est le modèle économique : un vrai forfait ou lié à une redevance mensuelle/annuelle ? la maintenance sera captive .... donc la question du dépassement du seuil se posera tôt ou tard et vous ne voudrez pas changer de système s'il marche bien ....
dans le modèle économique je suppose que c'est un ensemble caméras écrans et logiciels et non seulement le logiciel ....
et comme tout "service numérique" se posera les formats des données brutes mais aussi de transmission entre caméras et installations/logiciel propriétaire puis des données traitées et extraites, leur lieu de stockage, etc plus la règlementation de vidéosurveillance et peut-être d'enregistrement de la voix ...
Récemment, j'avais posé les questions suivantes à la DAJ de Bercy.
Cela portait notamment sur l'achat public innovant et sur l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique.
Moi : "Je me permets de vous solliciter à propos de l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique.
1°) Est-ce que le dispositif achat public innovant est encore d'actualité et jusqu'à quelle date ?
2°) Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : " Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts."
Par conséquent, pour les achats publics éco-innovant, doit-on encore se fonder sur la technique du faisceau d'indices ou est-ce que l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts se substitue à cette méthode (du faisceau d'indices) ?
https://www.achatpublic.info/actualites/editos/2024/01/01/lachat-innovant-une-nouvelle-precision-lunaire-33253 (https://www.achatpublic.info/actualites/editos/2024/01/01/lachat-innovant-une-nouvelle-precision-lunaire-33253)
DAJ : "Concernant votre première interrogation, le seul dispositif spécifique relatif aux achats innovants est celui permettant de passer sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT. Mis en œuvre sous forme d'expérimentation par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 entre 2019 et 2021, il a été pérennisé par le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique créant le nouvel article R.2122-9-1 du code de la commande publique.
Comme le précise cet article, dans le cadre d'une procédure allotie, les lots considérés comme innovants peuvent être disposés de mise en concurrence si :
- leur montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes en fournitures et services ou 100 000 euros hors taxes pour les travaux ;
- le montant cumulé des lots concernés n'excède pas 20% de la valeur totale estimée pour tous ces lots.
Dans tous les cas, l'acheteur doit veiller à :
- Choisir une offre pertinente ;
- Faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Ce dispositif concerne tous les achats, qu'ils portent sur des considérations environnementales ou non. Il peut ainsi servir pour répondre à tout besoin technique, organisationnel, par exemple sur la sécurité, la simplification administrative, l'industrie, innovation sociale....
En pratique, l'observatoire économique de la commande publique (OECP), rattaché à la DAJ, en collaboration avec le laboratoire de l'innovation du ministère de la transition écologique (Ecolab) a souhaité mobiliser les acheteurs sur le levier que représente l'innovation pour promouvoir des politiques publiques durables. C'est un des objectifs de la refonte du guide de l'OECP sur l'achat public de solutions innovantes en 2024 ou du tableau d'aide à la définition des besoins intégrant les objectifs de développement durable élaborés en groupe de travail. Le concept d'éco-innovation qui n'est pas une notion juridique, a été récemment mise en avant par Ecolab pour traduire l'innovation durable dans sa dimension environnementale et renforcer la visibilité des entreprises labelisées « greentech innovation». L'innovation verte contribue ainsi à la transition écologique et fait partie intégrante de divers plans d'actions portés par l'Etat. La reconnaissance du caractère innovant d'une éco-innovation ne peut se faire qu'après vérification du fait que les conditions prévues par l'article L. 2172-4 du code sont remplies, ce qui peut être opéré par l'application du faisceau d'indice proposé dans le guide de l'OECP.
Concernant votre deuxième interrogation, les travaux, fournitures ou services innovants sont en effet définis à l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, qui dispose que « Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. »
Un complément à cette définition a été ajouté par amendement à la loi de finances 2024 concernant les jeunes entreprises innovantes (JEI), définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Celles-ci doivent dédier au moins 15% de leurs charges dans la recherche et le développement et sont donc susceptibles de proposer des travaux, fournitures ou services innovants. Le statut de JEI peut donc constituer un des indices à prendre en compte dans le faisceau d'indices, mais ne dispense pas l'acheteur de s'interroger sur l'ensemble du faisceau d'indices.
En effet, la définition qui figure dans le code de la commande publique est issue de l'article 2, paragraphe 1, point 22 de la directive 2014/24/UE, qui prend exclusivement en considération les prestations et non la qualité de l'opérateur économique qui propose ces prestations : en pratique, le statut de JEI ne constitue qu'un des nombreux indices au regard desquels est apprécié le caractère innovant d'un projet d'achat, mais dans de nombreux cas, les offres remises par des JEI ne rempliront pas les critères de l'innovation au sens des directives.
Dès lors, la qualification de jeune entreprise innovante ne saurait constituer un critère à part entière pour identifier le caractère innovant de travaux, fournitures ou services.
C'est ce qui a été rappelé dans le nouveau guide dans la fiche dédiée à l'identification de solutions innovantes :
innovant/fiche_2_guide_achat_solutions_innovantes.pdf?v=1714726071]https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/achat[1]innovant/fiche_2_guide_achat_solutions_innovantes.pdf?v=1714726071 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/achat%5B1)
Pour remédier à cette ambiguïté juridique, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne prévoit une mise en conformité avec le droit européen et la suppression de cette dernière phrase.
Le site de presse que vous mentionnez s'en est fait l'écho fin octobre 2024 :
https://www.achatpublic.info/actualites/breves/projet-de-loi-le-critere-jeune-entreprise-innovante-du-plomb-dans-laile-35176 (https://www.achatpublic.info/actualites/breves/projet-de-loi-le-critere-jeune-entreprise-innovante-du-plomb-dans-laile-35176)
Aussi, l'utilisation du faisceau d'indices proposé dans le guide de l'OECP reste préconisée pour permettre à l'acheteur de s'interroger sur le caractère innovant de travaux, fournitures ou services."
En espérant que cela pourra vous éclairer.