La CRC ne rate pas la gabegie pour ces projets mal définis puis abandonnés lors des élections par gagnées par l'équipe sortante ....
ARA202478.pdf (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/ARA202478.pdf)
La commune de Langeac ne s'est pas dotée d'outils efficaces de suivi de ses achats, lui permettant de s'assurer du respect des règles de la commande publique en matière de publicité et de mise en concurrence. Deux opérations ont particulièrement pâti des désaccords et échéances électorales, se soldant par la résiliation des marchés conclus et une perte nette de 432 000 €, sans grand souci de ménager les intérêts financiers de la commune.
Bonsoir,
Merci pour ce rapport.
Une petite question par rapport à cet extrait en page 19 :
L'ancien maire disposait d'une délégation permanente, accordée par une délibération du 17 avril 2014 ; sans limitation de montant, la délégation était irrégulière.
Or depuis facilement 15 ans (j'ai trouvé : Loi N° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 10) on a supprimé la référence à un seuil défini par décret concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que le seuil des 5 % pour les avenants qui devaient eux aussi passer en CM.
Ca fait donc quasiment 16 ans que l'article 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
A quel titre la CRC se permet-elle d'écrire dans ses rapports (et -l'ayant vécu- de l'insinuer lors des entretiens en tête à tête) qu'une délégation sans limitation de montant est irrégulière ?
2e point discutable :
Il fait ressortir l'absence de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de
travaux de démolition d'un ilot menaçant ruine, en centre-ville, pour un montant total de
72 929 € sur les exercices 2022 à 2023.
1°) Quid du seuil de la loi ASAP à 100 000 €HT pour les travaux ?
2°) Quid du caractère urgent de tels travaux quand il s'agit de faire intervenir les pelleteuses pour faire cesser une situation de péril ?
peut être qu'il manque cette précision dans la délib : " lorsque les crédits sont inscrits au budget" ...
Citation de: An Erminig le Janvier 20, 2025, 05:38:19 PM2e point discutable :
Il fait ressortir l'absence de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de
travaux de démolition d'un ilot menaçant ruine, en centre-ville, pour un montant total de
72 929 € sur les exercices 2022 à 2023.
1°) Quid du seuil de la loi ASAP à 100 000 €HT pour les travaux ?
2°) Quid du caractère urgent de tels travaux quand il s'agit de faire intervenir les pelleteuses pour faire cesser une situation de péril ?
page 22
1 probablement que la CRC veut rappeler
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. 2 le caractère urgent doit être minutieusement argumenté et limité à la mise "hors danger immédiat" des personnes et non invocable pour le traitement du fond.
Citation de: speedy le Janvier 20, 2025, 05:56:01 PM...
2 le caractère urgent doit être minutieusement argumenté et limité à la mise "hors danger immédiat" des personnes et non invocable pour le traitement du fond.
Il faut certes faire le tri mais "hors danger immédiat" est sans doute trop restrictif car l'évacuation est normalement possible.
Citation de: hpchavaz le Janvier 20, 2025, 06:13:05 PMCitation de: speedy le Janvier 20, 2025, 05:56:01 PM...
2 le caractère urgent doit être minutieusement argumenté et limité à la mise "hors danger immédiat" des personnes et non invocable pour le traitement du fond.
Il faut certes faire le tri mais "hors danger immédiat" est sans doute trop restrictif car l'évacuation est normalement possible.
l'évacuation fait partie des mesures immédiates de mise en sécurité des personnes, pas la démolition, la preuve pour celle-ci c'est que le maire reconnait avoir pris contact avec plusieurs entreprises .... mais la CRC a quand même tort car moins de 100 000€ ...
Citation de: An Erminig le Janvier 20, 2025, 05:27:48 PMBonsoir,
Merci pour ce rapport.
Une petite question par rapport à cet extrait en page 19 :
L'ancien maire disposait d'une délégation permanente, accordée par une délibération du 17 avril 2014 ; sans limitation de montant, la délégation était irrégulière.
Or depuis facilement 15 ans (j'ai trouvé : Loi N° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 10) on a supprimé la référence à un seuil défini par décret concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que le seuil des 5 % pour les avenants qui devaient eux aussi passer en CM.
Ca fait donc quasiment 16 ans que l'article 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
A quel titre la CRC se permet-elle d'écrire dans ses rapports (et -l'ayant vécu- de l'insinuer lors des entretiens en tête à tête) qu'une délégation sans limitation de montant est irrégulière ?
Parce que souvent (pas toujours) les magistrats des CRC se prennent pour des super héros alors que s'ils venaient sur ce forum ils ne comprendraient pas la moitié des posts