Bonjour
Petite question
J'ai un marché de travaux alloti.
Il est précisé que le date de début d'exécution commence à compter de l'ordre de service relatif au démarrage de prestation.
Dans notre cas, on a un souci budgétaire qui nous permet pas d'attribuer les 4 lots en même temps mais seulement 2.
La question est donc peut on notifier les 4 lots et informer aux attributaires des 2 lots (ne pouvant pas être notifiés pour 2025) que l'ordre de service sera pour l'année prochaine.
Merci
en théorie oui si vous parlez de notification du début des prestations mais avez vous mesurer toutes les conséquences ? les lots/marchés sont ils indépendants pour leur réalisation ou avec des plannings imbriqués ?
par contre si vous parlez d'attribution il est probable que la durée de validité des offres soit échue .....donc trop tard ....et relance si tous n'acceptent pas de prolonger la durée de validité des offres ...
Citation de: Lorie le Janvier 15, 2025, 06:28:47 PMJ'ai un marché de travaux alloti.
Donc, vous avez 4 marchés ...
Chaque lot est un marché.
Vous pouvez donc faire un OS différent pour chacun des lots !
Sauf si ces 4 lots dépendent les uns des autres (Planning prévisionnel des travaux)...
Ce sont des lots géographiques
Les offres sont encore valables jusqu'a fin du mois.
Le service prescripteur craint que les attributaires des 2 lots qui commenceront l'année prochaine nous réclame un manque à gagner dû au retard.
Après, le marché est révisable donc ils pourront faire une demande de révision si les prix ont vraiment changé en un an, mais je voudrais m'assurer qu'on ait aucun risque à notifier les 4 marchés ce mois et lancer seulement 2 OS cette année.
J'essaye de comprendre ...
Ce sont des travaux (de quel type ?) sur 4 lots géographiques (à cause d'une organisation territoriale ?) à réaliser (par bon de commande ?) à l'origine sur 2025 mais vous ne pouvez qu'en réaliser 2 sur 4 et les 2 restants seront réalisés en 2026 ?
S'agit il de marchés pour des travaux définis pas un projet ou d'accords cadres (yc marchés simples fonctionnant via OS comme des ACBC) ?
Si Marchés de travaux pour un projet alors il n'y aura pas "manque à gagner" puisqu'il n'y aura qu'un simple report.
Que prévoient les pièces contractuelles en matière de déclenchement de la période de préparation ?
Qu'est-il dit dans les pièces contractuelles; qu'était il dit dans les autres pièces de la consultation, sur la date d'exécution des travaux ?
Attention quand même à l'article 50.2.1. du CCAG travaux :
Dans le cas où le marché prévoit que son exécution doit commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les [Edit]six quatre[/Edit] mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :
- soit proposer au maître d'ouvrage une nouvelle date de commencement d'exécution. Les prestations sont alors exécutées aux conditions économiques du marché tel qu'il a été notifié. Si le maître d'ouvrage refuse la proposition du titulaire, celui-ci peut demander par écrit la résiliation du marché ;
- soit demander, par écrit, la résiliation du marché.
Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée.
pas compris : chaque marché contient une révision donc elle est due et son calcul ne dépend que de la formule et des index visés, pourquoi dites vous qu'ils pourront faire une demande de révision ? il faut appliquer les marchés ce n'est pas facultatif !
pour moi vous notifiez le marché, puis un OS d'arrêt si la notification vaut ordre de démarrer les prestations, vous verrez bien s'ils demandent la résiliation, vous aurez encore le temps de refaire une consultation. Cependant vous pouvez aussi ne pas notifier sur le motif de restrictions budgétaires et relancer une consultation le moment venu.
désolée pour le manque de précision,
oui ce sont des lots géographiques (lotissement)
ce sont des accord-cadre mixte (bons de commande et partie forfaitaire)
on a pas assez de budget pour attribuer les 4 lots en 2025
le ccap prévoit seulement : "Le délai global d'exécution des travaux commencera à courir à compter de la date portée par le maître d'ouvrage sur l'ordre de service numéro un (1) au titulaire, prescrivant le démarrage de la période de préparation, par dérogation à l'article 18.1.1 du CCAG. "
je sais que la révision est due mais j'imagine le cas où l'entreprise fasse une demande de révision pour caler les nouveaux prix pour 2026
merci
le CCAG Travaux prévoit un délai désormais ramené à 4 mois pour le dit OS de démarrage des prestations, soit vous estimez pouvoir attendre ce délai pour réagir par une relance d'une consultation soit vous décider immédiatement de relancer à une date choisie.
Concernant le risque financier ce n(est pas une re-discussion des prix mais une indemnité d'attente basée sur le coût d'une réorganisation de son activité .... réorganisation somme toute hypothétique puisque le marché non signé/notifié à ce jour. Donc une entrevue avec le "gagnant" est tout indiquée pour évoquer les différentes solutions tant que vous avez la solution de non notification donc pour le "gagnant " un risque de perdre le chiffre d'affaire ...
Donc ça vous semble risqué de notifier maintenant et faire une mise au point pour décaler la date de l'os de démarrage ?
Comment pourrait on détourner l'indemnité d'attente ou comment peut-on la formaliser ?
la négo puis un courrier du"gagnant" formalisant son accord pour une mise au point d'une dérogation à l'article 18.1.1 du CCAG : la durée de 4 mois indiquée à l'article 18.1.1 du CCAG Travaux 2021modifié ( en vigueur au xx/xx/xxx) est portée à 16 mois .
évidemment il faut obtenir leur accord sur les 16 mois et sur le fait que c'est sans indemnité ou alors il faut la précisée en € et si révisable , ceci après avoir vérifié que c'est bien le CCAG Travaux 2021 modifié (en vigueur auxx/xx/xxxx) qui est visé dans le marché .
nota si clairement indemnité pour éviter toute discussion il faut préciser non soumis à TVA ....
Une dérogation à l'article 50.2.1 est elle également envisageable dans la mise au point ?
Par dérogation à l'article 50.2.1 du CCAG Travaux, en cas d'ordre de service tardif, le titulaire n'a pas la faculté de demander la résiliation du marché à l'acheteur.
oui
sauf erreur de ma part, après mes recherches je ne trouve pas d'article ou de jurisprudence indiquant que attribution d un marché public est subordonnée à l existence de crédits suffisamment disponibles dans le budget.
Avez vous des références svp, merci :)
non mais quand on signe un marché le Titulaire s'engage à faire et l'Acheteur à payer !!! il faut un peu de bon sens quand même !
après on différencie le budget de fonctionnement avec des dépenses récurrentes et le budget investissement par nature lié à des décisions de programme en général pluriannuelles
Citation de: Lorie le Janvier 17, 2025, 09:41:01 AMsauf erreur de ma part, après mes recherches je ne trouve pas d'article ou de jurisprudence indiquant que attribution d un marché public est subordonnée à l existence de crédits suffisamment disponibles dans le budget.
Avez vous des références svp, merci :)
Un marché public doit faire l'objet d'un double engagement.
Engagement juridique = signature du marché
Engagement comptable = Autorisation de programme ou Autorisation d'engagement dans le budget de la Collectivité