Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 08/10/2014, 370644, Publié au recueil Lebon
puis
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/07/2023, 469319
et maintenant
Tribunal administratif de Montreuil, 26 décembre 2024, 2417406 (https://justice.pappers.fr/decision/891b2aec0dbab331e032dd618a0a1b40c16f22a2)
Tribunal administratif d'Amiens, 12 décembre 2024, 2404721 (https://justice.pappers.fr/decision/40d0c0f8ed9b5ff6a566a7bfc51faac62533757e)
les collectivités peuvent exiger la prolongation jusqu'à 12 mois alors que l'assureur résilie .... même pour les assurances automobiles ....
Bonjour,
Merci pour ces éléments...
Je rebondis: y a-t-il sur ce forum des agents de collectivités résiliés par le courtier et la compagnie visés dans les jugements? Le cas échéant avez-vous trouvé une solution d'assurance ?
Merci d'avance!
assurance flotte auto ? une (très) célèbre entreprise de location longue durée de véhicule se lance dans l'assurance (pas seulement des véhicules qu'ils louent) et ils ont accepté notre dossier moyennement reluisant, contrairement aux assureurs classiques
Oui en assurance auto pardon!
Vous vous en sortez bien au niveau prix ? Pour un niveau identique (ou presque) de garanties?
Je ne fais pas partie des collectivités visées dans les jugements mais je peux témoigner du procédé pour en avoir fait les frais avec la Compagnie Great Lakes et le courtier Pilliot.
La grande compagnie d'assurances (c'est elle qui le dit, elle est Great) a décidé de résilier tous ses contrats avec le monde public. Pourquoi ? Je ne sais pas. On pue ?
Et le courtier Pilliot m'annonce que ma collectivité est résiliée, tout cela sans respecter le délai de préavis contractuellement prévu de 6 mois.
Après de multiples relances et mises en demeure par courriers, courriels et téléphone, ce n'est que le 20 décembre que le courtier daigne répondre, l'échéance de la résiliation étant le 1er janvier.
Il m'annonce triomphalement que ma collectivité sera assurée selon un contrat de gré à gré qui dépasse les 40000 € (y a pas un problème là !). Et en plus, la cotisation est doublée. Et je ne sais toujours pas qui est l'assureur.
Un choix cornélien se pose. Dois-je refuser cette arnaque, grossièrement illégale ? Cela impliquerait d'immobiliser tous les véhicules de ma collectivité comme la saleuse, les balayeuses, les véhicules qui livrent les repas à domicile des personnes non autonomes, le car emmenant les maternelles aux cantines...
Sachant très bien que le courtier me tenait fermement par les ..., mon exécutif n' eu d'autres choix que d'accepter.
Je me retrouve à devoir exécuter un contrat qui sent bien mauvais. Heureusement, je monte déjà le renouvellement de celui-ci que je vais m'empresser de résilier dès que ma collectivité sera assurée.
Citation de: elisai le Janvier 15, 2025, 12:40:36 PMOui en assurance auto pardon!
Vous vous en sortez bien au niveau prix ? Pour un niveau identique (ou presque) de garanties?
Cotisation doublée.
Niveau identique de garanties.
Au passage, merci les émeutiers ! S'ils pouvaient mettre autant d'énergie à chercher du taf, il n'y aurait plus de chômage !
dans le même genre j'ai dû souscrire ma dommages aux bien entre noel et le premier de l'an
on a eu la chance incroyable de trouver une proposition relativement raisonnable, dans l'urgence suite à AO infructueux, les 2 autres propositions sourcées* étant du genre cotisation x5 et franchise à 200 000
mais malheureusement (et c'est peut-être le syndrome de Stockholm qui parle), à chaque fois que le TA donne raison à la personne publique face à l'assureur, c'est encore une raison en plus pour ces derniers de définitivement se retirer des marchés publics :(
(*) car oui c'était du sourcing, pas un MAPA, hein ;D
Merci pour vos retours!
De notre côté nous avons trouvé au tout dernier moment en décembre, en gré à gré après un AO infructueux, une compagnie pour nous couvrir en flotte/ auto collaborateurs suite à la résiliation de notre contrat par le courtier et l'assureur en cause dans les deux jugements.
Les cotisations sont évidemment plus élevées...
J'avais transmis notre demande à de nombreux courtiers/ compagnies d'assurances. La réponse générale était: "on ne veut pas passer après eux" et "le relevé de sinistralité fourni doit être à l'en-tête de la compagnie d'assurance et non du courtier" (la compagnie d'assurance refusant de nous en fournir un...).
Sachant que les assureurs demandent un relevé de sinistralité sur 36 mois j'ai bien peur de me trainer ce relevé de sinistralité (mauvais par ailleurs) comme un boulet pour les 2 prochaines années.
Effectivement les jugements en faveur des personnes publiques auront un revers...
Citation de: elisai le Janvier 16, 2025, 04:13:33 PMle relevé de sinistralité [...] (la compagnie d'assurance refusant de nous en fournir un...).
ah bon et pourquoi ? je trouve ça très grave... c'est un moyen de vous mettre grave dans la m*rde
Pour information, la presse parle du courtier Pilliot. Je ne ferai pas de commentaire :
https://www.ouest-france.fr/economie/assurance/75-000-vehicules-assures-par-des-collectivites-ne-sont-en-fait-peut-etre-pas-proteges-71a0ed2e-fa9f-11ef-8548-c974a9e992f2 (https://www.ouest-france.fr/economie/assurance/75-000-vehicules-assures-par-des-collectivites-ne-sont-en-fait-peut-etre-pas-proteges-71a0ed2e-fa9f-11ef-8548-c974a9e992f2)
https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/litige-opposant-accelerant-insurance-europe-assurances-pilliot-le-tribunal-de-commerce-rendu-une (https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/litige-opposant-accelerant-insurance-europe-assurances-pilliot-le-tribunal-de-commerce-rendu-une)
https://www.maire-info.com/assurances/escroquerie-%EF%BF%BD-l'assurance-plusieurs-collectivites-contraintes-de-mettre-%EF%BF%BD-l'arr%EF%BF%BDt-leur-reseau-de-bus-article-29468 (https://www.maire-info.com/assurances/escroquerie-%EF%BF%BD-l'assurance-plusieurs-collectivites-contraintes-de-mettre-%EF%BF%BD-l'arr%EF%BF%BDt-leur-reseau-de-bus-article-29468)