Bonjour ,
Je souhaiterais savoir si il est problématique qu'une filiale d'une holding soumise au CCP candidate à une consultation lancée par la Holding elle même. ( sachant que le principe de transparence et d'égalité de traitement serait respecté scrupuleusement).
Je ne trouve des articles , jp ect uniquement sur la possibilité de pour plusieurs filiales de candidater à un meme marché .
Je vous remercie pour vos lumières.
Bonjour,
Cela nous fait peu d'infos...
Mais je pense au cas de Vinci, qui lance des marchés et les donne à ses filiales... l'autorité de la concurrence et le juge ont sanctionné plusieurs fois pour "ententes". Il y a pas mal d'articles et arrêts/décisions au sujet de cette entreprise sur le net (Eiffage a quelques casseroles aussi).
idem
quelle autonomie réelle ? quels services communs ? quels décideurs communs ? etc
si on allait jusqu'au bout de la logique il faudrait soit l'interdire clairement car secteur concurrentiel soit élargir le cadre dit " in House"
en réalité en l'interdisant on s'attaque au système capitaliste et son sous-système d'optimisation fiscale .... on peut rêver mais actuellement on na aucune chance .....
il vaut peut être mieux éviter l'entre-deux
soit la filiale s'abstient de répondre
soit tout le monde considère que ce serait quand même bien dommage de ne pas profiter des moyens de la filiale et dans ce cas je serais tenté d'étudier la possibilité de passer par un truc du genre L2511-6 (voir fiche DAJ) (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-entre-entites-secteur-public-2019-2.pdf) (nb : je pars du principe que holding comme filiale sont PA/EA ; est-ce bien le cas ?)
je n'aime pas trop l'entre-deux car l'impartialité exigée sera très difficile à atteindre même avec anonymat et déports des personnes "intéressées" (au sein de la holding tout le monde sera intéressé !)
Le problème n'est pas tant que "le principe de transparence et d'égalité de traitement serait respecté scrupuleusement", ce qui va de soi, que de savoir comment vous allez pouvoir le démontrer.
[Ajout]
J'ai fait.
Muraille de Chine :
- Décisions de retrait
- Délégations spécifiques
- Séparation des systèmes d'info
- Accès au comité éthique
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