La Cour de comptes a publié un en décembre 2024 unn rapport avec des préconisations fortes pour une meilleure gestion des contrats de gestion de services public.
Voir la présentation qu'en fait le Cabinet Landot (https://blog.landot-avocats.net/2025/01/09/la-cour-de-comptes-publie-un-rapport-avec-des-preconisations-fortes-pour-une-meilleure-gestion-des-contrats-de-gestion-de-services-public/)
que du bon sens paysan ! extrait :
Face à tous ces constats la Cour préconise aux personnes publiques de :- prévoir systématiquement dans les contrats des clauses de « meilleure fortune » en leur faveur lorsque le résultat de la délégation dépasse significativement les prévisions ;
- appliquer les pénalités prévues si les objectifs ne sont pas réalisés ;
- suivre des près le niveau de la rentabilité des délégations;
- définir avec précision les données à transmettre à la collectivité ;
- suivre les biens revenant à la collectivité au terme de la délégation ;
- prévoir dès le contrat initial les conséquences d'une résiliation anticipée de la délégation ;
- sécuriser le fonctionnement du service jusqu'au terme de la délégation et la transmission des informations nécessaires à la continuité du service.
Nous ne redirons jamais assez : il est essentiel de se préoccuper à la fois d'une bonne rédaction de son contrat au moment de sa passation mais aussi, et surtout, tout au long de l'exécution du contrat, du bon suivi de celui-ci !