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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: Commandeepubliquee le Janvier 06, 2025, 02:14:04 PM

Titre: Acte de sous traitance
Posté par: Commandeepubliquee le Janvier 06, 2025, 02:14:04 PM
Bonjour,

Dans le cadre d'un DC4, à partir de 600 euros TTC le paiement est direct, par le PA,

Lorsqu'il y a une auto liquidation et donc uniquement un montant HT, dans mon cas montant de 550euros HT, je fais une conversion?
Car entreprise veut payer directement le ST  mais pour moi ca dépasse le seuil,

Merci pour votre aide
Titre: Re : Acte de sous traitance
Posté par: speedy le Janvier 06, 2025, 02:26:46 PM
Citation de: Commandeepubliquee le Janvier 06, 2025, 02:14:04 PMBonjour,

Dans le cadre d'un DC4, à partir de 600 euros TTC le paiement est direct, par le PA,

Lorsqu'il y a une auto liquidation et donc uniquement un montant HT, dans mon cas montant de 550euros HT, je fais une conversion?
Car entreprise veut payer directement le ST  mais pour moi ca dépasse le seuil,

Merci pour votre aide
paiement direct et règles habituelles d'autoliquidation (ou de nn-autoliquidation ...)
Titre: Re : Acte de sous traitance
Posté par: Commandeepubliquee le Janvier 06, 2025, 02:34:30 PM
Citation de: speedy le Janvier 06, 2025, 02:26:46 PM
Citation de: Commandeepubliquee le Janvier 06, 2025, 02:14:04 PMBonjour,

Dans le cadre d'un DC4, à partir de 600 euros TTC le paiement est direct, par le PA,

Lorsqu'il y a une auto liquidation et donc uniquement un montant HT, dans mon cas montant de 550euros HT, je fais une conversion?
Car entreprise veut payer directement le ST  mais pour moi ca dépasse le seuil,

Merci pour votre aide
paiement direct et règles habituelles d'autoliquidation (ou de nn-autoliquidation ...)

De ce fait quand il y a de l'auto liquidation il faut convertir pour savoir si les 600 euros TTC sont dépassés ?
Titre: Re : Acte de sous traitance
Posté par: Mathieu le Janvier 06, 2025, 02:56:19 PM
la TVA est due même si elle ne passe pas par le circuit habituel

donc pour moi la sous-traitance est d'un montant de 550€HT+20%TVA soit 660€TTC

s'ils sont pas contents, ils facturent 61 € TTC de moins ;)
Titre: Re : Acte de sous traitance
Posté par: Commandeepubliquee le Janvier 06, 2025, 04:13:47 PM
Citation de: Mathieu le Janvier 06, 2025, 02:56:19 PMla TVA est due même si elle ne passe pas par le circuit habituel

donc pour moi la sous-traitance est d'un montant de 550€HT+20%TVA soit 660€TTC

s'ils sont pas contents, ils facturent 61 € TTC de moins ;)

Merci pour ces infos  :D