Bonjour,
J'ai besoin de votre confirmation, nous sommes d'accord que les critères environnementaux doivent être liés à l'objet du marché.
En considérant la jurisprudence (CE, 15 février 2013, société Derichebourg polyurbaine, req. n° 363921 et Conseil d'Etat, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole), je suppose qu'un critère environnemental ne peut pas se limiter à : "démarche environnementale de l'entreprise".
Il devrait pour moi, s'illustrer de cette manière dans le cadre d'un marché de travaux :
Critère 3: Performances en matière de protection de l'environnement
=>Note environnementale détaillée décrivant les actions mises en pratique au sein de l'entreprise et proposées dans le cadre de la réalisation des travaux.
Pensez vous que le critère classique et général : "démarche environnementale de l'entreprise suffit en lui même" ?
J'accueille avec grand plaisir vos avis et retours :)
Merci,
Pas mal de guides sur le sujet ...
Par exemple : https://www.auvergnerhonealpes-ee.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/raee/Documents/Publications/2024/AuraEE_GuideCommandePublique_MI_min.pdf
Citationdémarche environnementale de l'entreprise
A mon sens non lié à l'objet du marché donc à bannir
Citation de: Lorie le Janvier 03, 2025, 10:14:02 AM...
En considérant la jurisprudence (CE, 15 février 2013, société Derichebourg polyurbaine, req. n° 363921 et Conseil d'Etat, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole), je suppose qu'un critère environnemental ne peut pas se limiter à : "démarche environnementale de l'entreprise".
...
S'il est un domaine pour lequel il faut se garder de trop prendre en compte les anciennes jurisprudences, c'est bien celui des critères environnementaux et sociaux.
- Les directives de 2014 sont désormais en application.
- Le critère environnemental devenant obligatoire, il faudra bien l'appliquer à tous les contrats. Si l'on ne souhaite pas se spécialiser dans la pêche aux poissons volants, c'est-à-dire dans des critères incompréhensibles portant sur des détails (par exemple, la nature de l'énergie des véhicules dans un marché de PI) ayant un impact quasi nul en matière sociale ou environnementale, la question de la liaison avec les démarches des entreprises devra nécessairement se poser.
Cela me semble largement un problème de rédaction du critère, mais la réelle difficulté réside (i) dans l'analyse et les vérifications possibles au stade de l'offre, et (ii) dans les vérifications du respect des engagements pendant la phase d'exécution.
Prenons le cas où le critère est défini par Lorie comme suit : "Performances en matière de protection de l'environnement", et où il est demandé une "note environnementale détaillée décrivant les actions mises en pratique au sein de l'entreprise et proposées dans le cadre de la réalisation des travaux."
La note me semble pouvoir renvoyer à la politique générale (qui doit naturellement être fournie) pour les points qui y sont décrits de manière suffisamment précise et qui sont applicables au contrat.
Par exemple, pour les fournitures, lorsque les impacts environnementaux se situent essentiellement en amont de la distribution, il paraît difficile de demander des éléments spécifiques.
Reste alors le problème des vérifications, qui renverra sans doute en grande partie à la traçabilité assurée par l'entreprise pour ce qui concerne l'application des mesures générales, ainsi qu'à la qualification de son contrôle des processus internes ou externes.
reste effectivement le problème de la pertinence de ces critères, du fait qu'ils permettent réellement de tirer nos achats vers le haut, et qu'on sache analyser correctement les réponses qu'on recevra :-\
On se dirige à grand pas vers des critères généralistes, des réponses floues et sans intérêt, mais tout ira bien on pourra communiquer sur nos 100% de marchés avec critères environnemental.