ce n'est pas ceci qui va réconcilier les petites entreprises avec les marchés publics :
4 octobre 2024 Cour d'appel de Paris RG n° 24/03805
Décision - RG n°24-03.805 | Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/decision/6700d6f0836fac7141b7e9d4)
Il serait intéressant de connaître les circonstances précises qui ont bloqué le paiement du sous-traitant, mais sur le fond, la Cour d'appel reconnaît la possibilité pour le ST d'agir soit contre le MO devant les juridictions administratives, soit contre le titulaire devant les juridictions judiciaires ... Quel est le souci ?
que le ST ne soit pas payé alors que personne ne conteste que le travail ait été fait ....
que le MOA ne se dépêche pas pour payer !!!! et qu'il reçoive une somme d'argent !!!
Condamne la société Entreprise Plesséenne d'Electricité aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société Inforomu d'une part, et au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne d'autre part, la somme de 2.500 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Je réservais les sujets de fond dès lors que les informations manquaient ...
Le problème majeur qu'illustre cette affaire me semble plus être l'incompétence totale des tribunaux de commerce, et leur capacité à prendre des décisions aussi absurdes qu'inconstitutionnelles.
Le fait que le MO soit indemnisé relève d'une appréciation de la CA, qui a probablement ses raisons. La première d'entre elle est l'illégalité flagrante de la décision du TC.
Ce sont les TC qui sont prioritairement à réformer ...
A une lecture rapide, a priori pas nécessairement illogique dans le cadre d'un contentieux de provision où le sous-traitant appelait l'entreprise principale, et non pas l'acheteur public, ce dernier n'étant intervenu à la procédure semble-t-il que par la voie de l'évocation par l'entreprise titulaire.
Dominique Fausser