Bonjour ,
Je suis un peu coincée . Un marché de travaux qui fait l'objet d'une réception avec reserves .
Les travaux objets des reserves sont effectués mais imparfaitement , cependant l'acheteur utilise quand meme l'ouvrage , sans PV d'essai , un simple accord de l'entreprise ( orale ) , L'ouvrage casse .
l'entreprise ne veut pas reparer sans paiment , puisque l'ouvrage a été utilisé sans levée des reserves ...
Une retenue de garantie de 5% du marché est encore en possession de l'acheteur ..
Donc suis dans le cadre d'une levée des reserves tacites ? si oui puis-je opposer la garantie prévue au marché ? Gpa ? si non , est ce qu'il est possible d'opposer le fait que l'inexistence d'un pv d'essai et donc de veritable levée des reserves , et en conséquence imposer à l'entreprise de reprendre la réparation des ouvrages . Aucune mauvaise utilisation de l'ouvrage n'a été faite .
Merci
vous avez une réception avec réserves : preuve de la notification de cette réception ?
je supposes que oui donc c'est normal que vous utilisiez l'ouvrage !
c'est quoi ce PV d'essai qui manquerait ? un essai prévu dans le marché avant ou après réception ? à charge du titulaire ? ?
le titulaire veut être payé , les réserves portées sont des mal-façons ou des non façons ?
l'ouvrage casse ..... mais encore ?
il faudrait des explications détaillées complètes car sans accès au dossier on ne peut pas vraiment se faire une idée de la situation réelle ....
Citation de: speedy le Décembre 16, 2024, 07:58:33 PMvous avez une réception avec réserves : preuve de la notification de cette réception ? oui
je supposes que oui donc c'est normal que vous utilisiez l'ouvrage !
c'est quoi ce PV d'essai qui manquerait ? un essai prévu dans le marché avant ou après réception ? à charge du titulaire ? ? Des pv prevus au marché ( alors pour le coup il n'était pas prévu pour les reserves)
le titulaire veut être payé , les réserves portées sont des mal-façons ou des non façons ?
l'ouvrage casse ..... mais encore ? nous ne pouvons plus exploiter l'ouvrage de façon otpimale
il faudrait des explications détaillées complètes car sans accès au dossier on ne peut pas vraiment se faire une idée de la situation réelle ....
pas clair avec une réponse partielle
lire aussi sur le point de départ du délai de garantie France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 décembre 2024, 489720 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20241213-489720)