Bonjour,
Je reviens sur cette révision de prix à appliquer dans le cadre d'un accord*cadre à bons de commande " prestations d'entretien des espaces verts 2023-2026".Notifié le 28/12/2022 et début d'exécution 01/01/2023.
J'avais déjà formulé la demande sur le forum en début d'année qui m'avait suggérer un avenant pour reformuler tout cela mais le service marchés de la ville est en retard sur beaucoup d'avenants.
Les prix du marché sont fermes la première année d'exécution puis sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Ils feront l'objet d'une révision annuelle, à la fin de chacune des périodes de reconduction, au titre de l'année écoulée. Pour déterminer le prix de règlement, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après:
P(n) = P (n-1) x [0,15 + (0,85 x EV4'n)/Ev4 (n-1) )]
L'indice EV4 correspond aux Travaux d'entretien des espaces verts (index INSEE : 001711017)
Il est publié à l'INSEE
P (n) = le prix révisé
P (n-1) = prix déterminé l'année précédant la révision
Indice (n) = dernière valeur connue au moment de la révision.
Indice (n-1) = valeur de l'indice de l'année précédant la révision. Le mois de référence sera le même
mois que celui de l'indice (n).
Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante : si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut).
Le titulaire de l'accord-cadre s'engage, sous peine de forclusion, à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, son nouveau tarif ou barème avec un préavis de : 1 mois minimum avant la date prévue pour la révision.
Question:
J'ai recherché l'ancien marché période 2019-2022 et l'article variation de prix du CCAP est à l'identique mot pour mot.
L'ancien titulaire de ce précédent marché notifié le 28/12/2018 est le même aujourd'hui, la révision de prix était appliquée de la sorte:
la 1ère année 2019 prix fermes
Puis en décembre 2020, les prix appliqués en 2020 sont révisés avec index de décembre 2020 pour EV4 ( n) et décembre 2019 pour EV4 ( n-1)
Ainsi pour 2021.
Pensez-vous que l'application de la révision de prix appliquée sur l'ancien marché est conforme?
2 choses m'interpellent:
Les prix du marché sont fermes la première année d'exécution puis sont révisables. Donc année 2023, les prix sont fermes. Révision en 2024
Les prix feront l'objet d'une révision annuelle, à la fin de chacune des périodes de reconduction, au titre de l'année écoulée. Révision fin 2024 au titre de l'année écoulée.
Le titulaire de l'accord-cadre s'engage, sous peine de forclusion, à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, son nouveau tarif ou barème avec un préavis de : 1 mois minimum avant la date prévue pour la révision.Cette phrase me tue .
Ce n'est pas un nouveau tarif ou barème qui doit être transmis au plus tard 1 mois avant la date prévue pour la révision si la révision annuelle doit être effectuée au titre de l'année écoulée fin décembre car notification 28/12/2022.
Dernier point:
P (n-1) = prix déterminé l'année précédant la révision ce qui signifie qu'il faut faire de la révision sur la révision. Est-ce bien cela?
Je ne comprends plus rien.
Et pourtant , la révision de prix a été appliquée sur l'ancien marché.
Merci pour votre aide pour une meilleure lecture.
l'avenant s'impose quand ce n'est pas clair , lire aussi montant du marché et révision - rappels (http://agorapublix.com/index.php?topic=43614.0)
les bras m'en tombent :
le marché a une date de valeur
on dit la première année pas de révision
puis une révision pour une année d'exécution, pourquoi attendre la fin de la période ? je n'ai jamais vu un tel cas de disposition pour réduire à ce point l'effet de la révision ! soit la révision est justifiée et il faut appliquer les textes règlementaires s'en s'inventer des règles impossibles à comprendre pour les entreprises soit il faut aller jusqu'au bout et dire PAS de Révision !!!!
je vais me donner comme règle de ne plus répondre sur les coups tordus ou les rédacteurs persistent à faire n'importe quoi
Je comprends et je suis d'accord.
Le service marchés recommence avec cette rédaction " copié collé "du précédent marché"et qui n'a aucun sens pour moi en tant que je gestionnaire.
Let titulaire veut sa révision et la ville doit lui payer et le service marchés ne rédige pas l'avenant.
J'ai hérité de vieux marchés voire de marchés difficiles à exécuter. Le plus simple serait que je change de métier.