Bonjour,
Le code de la commande publique prévoit une dispense de concours en cas de réutilisation ou réhabilitation d'ouvrages existants.
En l'espèce, j'ai un projet donc la majeure partie concerne de la réhab, mais il y aurait une extension (de l'ordre de 30% des surfaces par rapport aux batiments existants).
J'avais souvenir qu'il y avait une tolérance en cas de réhab + construction, mais je ne remets pas la main sur cette information.
Existerait-il un seuil en deçà duquel une extension serait autorisée dans le cadre d'une procédure avec négo ?
Merci
Bonjour,
Avec 30 %, votre extension, donc le neuf, est accessoire, secondaire. Je ne crois pas que cette proportion requalifie votre opération comme de la construction neuve. Je ne me ferais pas de soucis.
Par contre, vigilance sur les pièces demandées à l'appui de l'offre. Tout dessin, croquis, esquisse est un projet architectural et requalifie votre modalité de procédure comme un concours.
Un cabinet d'avocat a écrit une belle note là-dessus :
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2017/01/Le_recours_obligatoire_au_concours_prealablement_a_la_passation_un_marche_de_maitrise_oeuvre.pdf