Amis du dimanche soir, bonsoir,
Un sujet me turlupine alors je m'adresse à vous en cette toute fin de semaine :
La situation est simple : une entreprise refait la toiture de l'un de nos batiments, on réceptionne sans réserve car pas de désordre apparent mais il s'avère que quelques jours après il pleut (beaucoup) ce qui cause de grosses infiltrations par la toiture. Les dégâts sont très importants. L'entreprise a tenté une première reprise mais ça continue de s'infiltrer.
L'entreprise considère que les travaux ont été réalisée et demande a être payée.
- Peut-on refuser de payer malgré la réception sans réserve ? Ou seulement une partie en attente de reprise ?
- Si non, cela signifie que l'on a que la retenue de garantie pour faire pression sur l'entreprise ? (et nos beaux yeux pour pleurer ?) Pas d'autres moyen de pression ?
Merci d'avance !
rigoureusement elle a raison, vous n'avez plus que la retenue de garantie ....et la mise en demeure .... aviez vous récupéré la preuve de leur assurance décennale car une déclaration serait à envisager ....
Citation de: Jujuriste le Décembre 01, 2024, 06:51:11 PM- Si non, cela signifie que l'on a que la retenue de garantie pour faire pression sur l'entreprise ? (et nos beaux yeux pour pleurer ?) Pas d'autres moyen de pression ?
La retenue de garantie, mais aussi la GPA. C'est tout de même un outil intéressant la GPA.
Merci pour vos retours
C'est bien ce que je craignais
On va partir pour une mise en demeure, mise en œuvre de la GPA / retenue de garantie et prise en charge via la décennale
Finalement il s'avère que la réception n'a pas été faite "officiellement" (comprenez : pas de PV de réception et des échanges de mail qui soulèvent les désordres). Du coup je vais préconiser une réception avec réserve voir un rejet de la réception si les désordres concernent toute la toiture. Dans cette hypothèse, pas de paiement ?
paiement partiel et expliquez pourquoi ....
Sur la base d'une réception avec réserve ?
en sachant que nous n'avons de pas MOE, le délai pour réception après la fin d'achèvement est de 20 ? 30 j ?
Citation de: Jujuriste le Décembre 02, 2024, 02:42:27 PMSur la base d'une réception avec réserve ?
en sachant que nous n'avons de pas MOE, le délai pour réception après la fin d'achèvement est de 20 ? 30 j ?
le CCAG Travaux est clair, le délai commence à courir à compter de la date présumée de fin annoncée par le titulaire das sa demande de réception, pas de demande = pas de début du délai .... donc pas de réception tacite !
et si pas de MOE extérieure c'est votre service qui suit les travaux qui fait fonction de MOE
Citation de: speedy le Décembre 02, 2024, 04:05:33 PMCitation de: Jujuriste le Décembre 02, 2024, 02:42:27 PMSur la base d'une réception avec réserve ?
en sachant que nous n'avons de pas MOE, le délai pour réception après la fin d'achèvement est de 20 ? 30 j ?
le CCAG Travaux est clair, le délai commence à courir à compter de la date présumée de fin annoncée par le titulaire das sa demande de réception, pas de demande = pas de début du délai .... donc pas de réception tacite !
et si pas de MOE extérieure c'est votre service qui suit les travaux qui fait fonction de MOE
et si je réceptionne avec réserve (car cela finira par arriver) pourrais-je retenir les sommes correspondant aux travaux faisant l'objet des réserves ? Il y a un article du CCAG là dessus ?
perso je ne paie que ce qui est bien fait conformément au CCTP donc si mal fait ça ne peut pas être à 100% et même il faut garder une somme importante pour motiver le titulaire ....