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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: speedy le Novembre 28, 2024, 09:47:19 AM

Titre: Réception "avec" ou "sous" réserves ?
Posté par: speedy le Novembre 28, 2024, 09:47:19 AM
POur une meilleure protection le PA a intérêt à une réception "sous réserves" plutôt qu'"avec réserves"  car ainsi le titulaire ne peut pas présenter son projet de décompte final et le PA peut attendre pour établir le  DG ....

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/10/2024, 23MA00920, Inédit au recueil Lebon | Doctrine (https://www.doctrine.fr/d/CAA/Marseille/2024/CETATEXT000050349065)