Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, 2300086, UGAP (https://justice.pappers.fr/decision/38a355c1fb7d61b244778827ee1d62d325068311?q=Tribunal+administratif,+2+juillet+2024,+n%C2%B0+2300086)
Résumé :
Mme B, journaliste au Monde, a demandé à l'UGAP de lui communiquer certains documents administratifs relatifs à un accord cadre de prestation de conseil. L'UGAP n'a donné que très partiellement suite à la demande.
Les documents non communiqués étaient des bons de commande, la liste des acheteurs finaux et d'autres données associées dont les fiches d'évaluation.
L'UGAP a opposé la protection du secret des affaires et à la charge disproportionnée du traitement des demandes.
Le tribunal a jugé irrecevables certaines demandes, mais a partiellement donné raison à Mme B concernant la liste des bons de commande et les fiches d'évaluation.
je suis choqué pour les fiches d'évaluation .....