un projet de DF reçu par courrier fait il courir les délais ? à priori non car les factures doivent être transmises par Chorus.
Mais la collectivité n'a pas notifié son rejet pour ce motif donc le juge valide la position de l'entreprise projet de DF/devenu DGD ....
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Versailles/2024/CAA048CCA8E6DF284311207
Merci pour l'info !
Intéressant! Merci
Sacré piège ce DGD tacite