Bonjour à tous et à toutes,
Actuellement Chargée des MP au sein d'une SEM (fait l'objet de DSP), j'aimerai entré en contact avec des personnes qui se seraient déjà retrouvées dans une telle situation/qui exerce également le même poste.
Dans l'attente de vos retours, et vous remerciant par avance,
Je vous souhaite à tous une très belle journée.
Bien cordialement,
Bonjour
vous avez une ou des questions précises ?
Bonjour,
Oui.
Ayant répondu en groupement à une DSP, je voulais savoir si une société privée, membre du groupement et filiale de notre SEM, était également soumise au code de la commande publique et sur quel(s) fondement(s) ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Chaïma
quel est l'objet de votre DSP ?
à voir si vous répondez aux critères suivants :
Article L1211-1
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Article L1212-1
Les entités adjudicatrices sont :
1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
Ci-après l'objet de notre DSP :
- transport public (TPV) ;
- stationnement.
Dans l'un, la SEM est une EA, et dans l'autre cas un PA.
Mais je me posais la question de savoir si notre filiale, qui doit acheter des véhicules afin d'exercer sa part dans la DSP, est également soumise au CCP.
Je n'ai pas d'élément juridique à préciser mais le simple "bon sens" me fait dire qu'une filiale d'une SEM soumise au CCP est, elle aussi, soumise au CCP.
j'ai un doute quand même car les transports "TPV" ne semblent pas correspondre à ce critère lié à l'exploitation de réseau :
4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service
??? ou peut être que si ?
reste à voir si PA, et là j'ai un doute aussi ; achat de véhicules pour du transport "TPV" ; c'est une activité administrative (PA) ou industrielle (pas PA) ? aucune idée !!
bon en conclusion, faut voir, j'en sais trop rien 😁
Citation de: lepouch le Novembre 14, 2024, 10:45:38 AMJe n'ai pas d'élément juridique à préciser mais le simple "bon sens" me fait dire qu'une filiale d'une SEM soumise au CCP est, elle aussi, soumise au CCP.
Pas nécessairement, l'objet spécifique peut ne pas concerner
spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et l'actionnariat peut être dilué, aboutissant à une perte de contrôle ...
Citation de: Chaïma Kiry le Novembre 14, 2024, 10:40:41 AMMais je me posais la question de savoir si notre filiale, qui doit acheter des véhicules afin d'exercer sa part dans la DSP, est également soumise au CCP.
Quel est l'objet exact de la SEM et comment est composé son capital ?
Bonjour,
Désolé du retard.
Notre SEM intervient sur deux volets :
- transport public,
- stationnement (voirie et parking).
En ce qui concerne le capital, on est à plus de 60% de fonds publics (actionnaires majoritairement public).
la situation est trop complexe et l'énoncé flou pour pouvoir apporter une réponse fiable
dans l'activité transport c'est le délégant qui est EA, une DSP c'est une activité avec prise de risque, on est sur un service marchand donc concurrentiel .... La SEM ne peut pas répondre en "in house" ...
la SEM a créé une filiale, à 100% avec d'autre entités privées ?
le groupement titulaire de la DSP est conjoint ? solidaire ?
la filiale fait partie du groupement en question (apparemment) ou sous-traitante : comment est géré la "part" de chacun ?
trop de questions ...... ça mérite un examen par un avocat spécialisé ayant accès à toutes les données du sujet ....
en plus il faut probablement vérifier :
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Citation de: R.J le Novembre 14, 2024, 11:23:05 AMCitation de: Chaïma Kiry le Novembre 14, 2024, 10:40:41 AMMais je me posais la question de savoir si notre filiale, qui doit acheter des véhicules afin d'exercer sa part dans la DSP, est également soumise au CCP.
Quel est l'objet exact de la SEM et comment est composé son capital ?
Et de la filiale de la SEM surtout ?