Lancement d'une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Le 31 octobre, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
https://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-portant-diverses-mesures-de
Notice : Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Principalement, le décret pérennise le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes et relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'identité d'un candidat ou la composition d'un groupement d'opérateurs économiques peut être modifiée dans le cadre des marchés passés selon la procédure avec négociation ou un dialogue compétitif. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Le décret abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise. Enfin, le décret étend l'application de certaines dispositions du décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de tirer les conséquences de l'extension outre-mer de l'article 35 de la loi 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets portée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et intègre les mesures règlementaires d'application de cette même loi s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de pays tiers.
c'est clair que ce projet est écrit sous l'égide des entreprises en leur faveur ....... et parfois des tournures de phrase histoire de modifier le texte sans changer le fonds !
augmenter l'avance OK mais réduire le maxi de la RG de 5% à 3% .... c'est réduire la force de persuasion de l'acheteur....
en clair à part le relèvement des seuils je n'attends pas grand chose de bon de ce décret ...
vraiment peu ambitieux ce décret, encore des mesurettes