Rares sont les contentieux impliquant les Terres australes et antarctiques françaises. Encore plus rares des litiges portés devant juridiction relatifs à la commande publique, le CCP ne s'appliquant pas à cette collectivité sui generis (que certains confondent avec l'Etat).
Le TA de la Réunion a pu se prononcer le 3 octobre 2024 sur un recours de plein contentieux à vocation indemnitaire introduit par un candidat malheureux d'une consultation de la commande publique mise en oeuvre par les TAAF.
Le requérant dont les offres de base et variante ont été classées 4ème et 6ème sollicitait l'indemnisation de son manque à gagner en raison de sa prétendue éviction irrégulière d'une procédure de conception-réalisation visant à la réhabilitation d'un ouvrage maritime.
Concrètement, les TAAF ont mis en oeuvre une procédure en 3 temps :
⏹ Sélection des 3 meilleurs candidats
⏹ Analyse des offres (variantes autorisées avec exigences minimales désignées au programme fonctionnel) notamment sur un AVP
⏹ Négociation possible
De nombreux moyens ont été soulevés, parmi eux :
➡ L'applicabilité des dispositions du CCP à la procédure litigieuse
➡ La régularité des pièces demandées au titre de la sélection des candidatures
➡ L'erreur manifeste d'appréciation de la valeur technique
➡ L'irrégularité de la phase de négociation
➡ Le titulaire ayant vu son marché résilié, l'attribution était donc illégale
Que retenir du rejet par le juge de la requête introduite par le candidat rejeté?
???? Un acheteur public peut solliciter une lettre de motivation au titre des pièces de candidatures (5). Le juge raccroche ici cette disposition aux points 4 et 7 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats
↪ La motivation du juge apparaît ici laconique. Il apparaît délicat d'effectuer un rapprochement entre motivation et description de l'équipement technique et mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de l'opérateur ou des titres d'études et professionnels des responsables de conduite d'opération
????Un acheteur public peut ne pas poser les mêmes questions à des opérateurs concurrents en phase de négociation
↪Voici une confirmation bienvenue qui vient contredire une doctrine antérieure (que l'AAP avait déjà mis à mal)
????L'inexécution par le titulaire du marché est sans incidence sur la consultation
↪Cela paraît aller de soi mais çà va bien mieux en le disant.
merci fanchic, j'avais vu ton post linkedin mais j'hésitais à le diffuser ici
j'ai des réserves sur ton affirmation "Un acheteur public peut solliciter une lettre de motivation au titre des pièces de candidatures"
en effet la décision dit 2 choses qui peuvent sembler contradictoire, ou se complètent selon la lecture qu'on voudra en faire :
En sollicitant en l'espèce, de la part de l'ensemble des candidats, la production d'une lettre de motivation à réaliser les travaux et le CV des potentiels encadrants, personnel en charge de la conception et ouvriers scaphandriers, le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les prescriptions prévues aux points 4 à 7 de l'arrêté précité du 22 mars 2019.
[...]
Si toutefois le critère portant sur la motivation à réaliser les travaux n'est pas explicité dans le règlement de consultation, l'irrégularité de ce critère est dépourvue de lien avec l'éviction de la requérante.
je crois comprendre de la lecture combinée que demander une lettre de motivation n'est pas irrégulier en soi si cela vient présenter/appuyer/développer des éléments de candidature telles que les références/titre d'études/certifications pro etc., mais que le blabla motivationnel du type "vous êtes les plus beaux, laissez moi sacrifier ma vie de famille pour vous" reste hors sujet pour analyser les candidatures
ça reste donc une demande a minima superfétatoire (mot compte triple)
Tout à fait d'accord avec toi Matthieu.
En l'espèce (et malgré ma proposition de l'époque de ne pas retenir cet élément dans l'analyse des candidatures), la motivation n'ayant pas empêché le requérant de participer à la phase offre et à la phase de négo, le moyen n'a pas été retenu.
Il en aurait été surement différemment si MERCERON avait été écarté au stade de la candidature par manque de motivation