Les SPL sont soumises au CCP avec quelques assouplissements selon la CRC
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SES RÉPONSES
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DU VELAY
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/ARA202447.pdf
voir page 51 :
Les sociétés publiques locales doivent ainsi respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que les collectivités territoriales actionnaires, à quelques exceptions près : - le seuil de 90 000 €, au-delà duquel une publication au sein d'un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire, ne s'impose pas aux SPL qui ont la possibilité de choisir « librement les modalités de publicité, adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause » (article R. 2131-13 du code de la commande publique) ; - les SPL sont tenues de publier leur avis d'attribution pour les marchés formalisés au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE), alors que les collectivités doivent aussi le publier au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics – BOAMP (article R. 2183-1 du code de la commande publique) ; - la procédure du concours de maîtrise d'œuvre au-delà des seuils formalisés (article R. 2172-3 du code) ne s'impose pas, même pour des constructions neuves ; - les règles relatives à l'exécution financière des marchés (avances, acomptes, retenue de garantie, cession de créance) ne s'imposent pas aux SPL, qui peuvent toutefois en faire librement application.
Mais les sociétés publiques locales sont assujetties à l'intégralité des règles d'achat applicables aux collectivités locales, lorsqu'elles interviennent comme mandataires de ces dernières puisque étant réputées agir pour leur compte et en leur nom.