conditions à réunir
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30/09/2024, 22MA02051, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301235?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+50%22+du+%22Code+civil%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat
34. L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile.
35. Si la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins doit verser à la société Spie Batignolles Malet une rémunération complémentaire au titre des prestations supplémentaires réalisées, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué que la réalisation de ces travaux supplémentaires serait la conséquence d'une quelconque faute imputable au groupement de maîtrise d'œuvre, composé des sociétés Egis Villes et Transports, Atelier Ville et Paysages et Ingerop Conseil et Ingénierie, ou à l'assistant au maître d'ouvrage, la société Setec Organisation, ou encore aux géomètres, les sociétés Pythagore et Arpenteurs Géomètres. Par suite, les appels en garantie de la communauté d'agglomération à l'encontre de ces sociétés ne peuvent qu'être rejetés.