Pour le CE il n'y a d'offre inacceptable que si le PA/EA annonce le montant maximum ...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/06/2024, 475214
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049706698
5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant total du devis estimatif établi par la société Actor France s'élevait à 2 784 095 euros hors taxes, soit un montant inférieur au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande, qui avait été fixé à 3 500 000 euros hors taxes dans l'avis d'appel public à la concurrence. En jugeant que la Ville de Paris avait pu régulièrement rejeter comme inacceptable l'offre de cette société au motif qu'elle excédait le montant maximum de 2 500 000 euros hors taxes auquel la collectivité avait limité le budget alloué à cet accord-cadre, alors qu'il résultait des pièces du dossier qui lui était soumis que la Ville de Paris n'avait pas informé les candidats du montant maximum du budget qu'elle avait alloué à ce marché, la cour a commis une erreur de droit.
Ne serait-ce pas un doublon de http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=43073.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=43073.0)
exact, oups !