CE, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et Commune d'Olivet (req. n°271737 et 271782) http://marchespublics.weka.fr/media/file/1411_271737.pdf
Les DSP passées dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peuvent prévoir, sauf exception, une durée supérieure à 20 ans (article 40 de la loi Sapin). Selon le CE, les contrats conclus avant 1995 (donc avant la loi Sapin modifiée) ne peuvent plus être exécutés « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte » à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. Donc, ces conventions ne peuvent voir leur durée d'exécution excéder 2015...
C'est le moment de sortir vos vieux dossiers :-)
à lire l'article très intéressant de l'excellentissime Sophie Nicinski (Sophie, si tu nous lis, j'adore ton oeuvre!!!) ds l'AJDA du 5 octobre 2009
Citation de: le biscuit le Octobre 21, 2009, 03:32:22 PM
à lire l'article très intéressant de l'excellentissime Sophie Nicinski (Sophie, si tu nous lis, j'adore ton oeuvre!!!) ds l'AJDA du 5 octobre 2009
Non ! Tu lis l'AJDA toi ! :-)))))))))))))))))
(je partage néanmoins ton avis ! ;-)