Bonjour à toutes et à tous, petite question pratique, la durée d'un accord-cadre en général c'est 4 ans reconductions comprises, mais pour un marché ordinaire, exemple concret on a une demande pour une location de ramasse balles pour un golf location sur 5 ans (un ans reconductible 4 fois) avec option d'achat, est-ce-que c'est possible ? car je n'ai pas vu de texte précis concernant des durées maxi hors marché accord-cadre.
Un grand merci d'avance pour vos réponses.
un an reconductible c'est donc un AC pour PA 4 ans maxi, pour EA 8 ans maxi.
Pour pouvoir dépasser ces durées il faut vraiment argumenter par la nature du besoin non récurrent.
bonjour speedy, merci pour l'info, alors de ton point de vue est-ce-que l'objet du marché peut justifier la durée de 5 ans ?
pour accord cadre : NIET
pour un marché simple : durée amortissement d'un ramasse balle ? ça pourrait se défendre si à peu près la durée en question
speedy, j'ai quelques info supplémentaires ça serait un marché en leasing avec option d'achat au bout des 5 ans.
donc OK mais rien à voir avec la question initiale d'un AC !!!
non mais la question initiale ne portait pas sur un accord cadre. :)
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 30, 2024, 04:36:35 PM
non mais la question initiale ne portait pas sur un accord cadre. :)
ah, un contrat renouvelable 4 fois ce n'est pas un accord cadre mono attributaire déguisé ? le délai de 4 ans c'est pour obliger une remise en concurrence régulière .....
ça y ressemble, c'est vrai mais si on s'y prend bien les cloisons peuvent rester étanches
Citation de: david17 le Septembre 30, 2024, 11:24:12 AM
pour un marché ordinaire, exemple concret on a une demande pour une location de ramasse balles pour un golf location sur 5 ans (un ans reconductible 4 fois) avec option d'achat, est-ce-que c'est possible ?
marché ordinaire pour de la location avec option d'achat pour 1 matériel bien défini
donc ce n'est pas un accord-cadre
donc ok pour 5 ans