Bonjour,
Un marché subséquent travaux d'éclairage public avec accompagnement métropolitain avec une durée globale de 6 semaines notifié le 19/10/2023
- période de préparation: 4 semaines
- période de travaux: 2 semaines
Date limite de remise des offres : 20/09/2023
L'OS de démarrage :
période de préparation: 11/12/2023
période travaux :08/01/2024
Selon article "actualisation "du CCAP de l'accord-cadre
7-5-1 - Actualisation des prix
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo).
Les prix des marchés subséquents seront actualisés si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
Les prix de base sont actualisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante:
P(n) = P(o) x C
En ce qui concerne la date de début d'exécution des prestations, il faut prendre en compte la date de début de préparation. Si c'est le cas, les prix ne seront pas actualisés car remise 20/09/2023 . Si la période de préparation ne constitue pas la date de début d'exécution , alors les prix devront être actualisés car plus de 3 mois.
18.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Je compterais à partir du début de l'exécution effective des travaux, et non à partir du début de la période de préparation, dont la définition du CCAG nous apprend qu'elle est incluse dans le délai global d'exécution du marché, mais est distincte du délai d'exécution des travaux.
Oui, je suis d'accord mais dans le CCAP il est indiqué " la date de début d'exécution des prestations." cela peut-il renvoyer à partir de la phase de préparation? Car on parle de prestations au sens plus large , ce qui peut signifier les tâches nécessaires à réaliser avant le début des travaux , comme préciser art 28.1:
"certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis."
Je viens de trouver cela sur internet:
https://www.weka.fr/actualite/execution-des-marches/breve_juridique/quel-est-l-ordre-de-service-a-prendre-en-compte-en-cas-d-actualisation-des-prix-74929/
Quel est l'ordre de service à prendre en compte en cas d'actualisation des prix ? Exécution des marchés
Publiée le 13/12/18 par Rédaction Weka
La date de l'acte prescrivant la phase de préparation du chantier, qui fait partie des prestations prévues par le marché, est la date à prendre en compte pour déterminer l'application de la clause d'actualisation des prix.
L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et d'autre part, le prix du marché à la date du début de son exécution, lorsque celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date de la remise des offres. Cette actualisation n'est appliquée que si un délai de 90 jours au moins s'est écoulé entre le dernier jour du mois de valeur des prix de l'offre et la date d'effet de « l'ordre de service général ».
Peut-on l'entendre ainsi?A votre avis?
Merci.
perso je dirais plutôt que la date de début d'éxé, est la date de départ de la période de préparation
un peu sur la base paraguayenne mais avec une lecture différente 18.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
en période d'éxé l'entreprise commence à travailler : commandes, études d'éxé, SPS etc.
il semble notamment logique de figer les prix des fournitures et matériaux au jour de leur commande
Idem ...
Pour moi, pas d'actualisation !
à voir car pourquoi avoir un trou entre les périodes de préparation et des travaux eux-mêmes ? que dit votre marché ? un sujet de réclamation si pas précisé ....
de plus si soumis SPS il pourrait manquer 2 jours pour le délai mini pour le PPSPS ....
Encore une fois, question simple, réponse compliquée et on est pas forcément d'accord entre nous. Bravo le législateur ;D
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 23, 2024, 11:57:25 AM
Encore une fois, question simple, réponse compliquée et on est pas forcément d'accord entre nous. Bravo le législateur ;D
Plutôt que le législateur, il me semble que le "responsable" de la situation est le rédacteur du contrat.
Citation de: hpchavaz le Septembre 23, 2024, 12:06:57 PM
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 23, 2024, 11:57:25 AM
Encore une fois, question simple, réponse compliquée et on est pas forcément d'accord entre nous. Bravo le législateur ;D
Plutôt que le législateur, il me semble que le "responsable" de la situation est le rédacteur du contrat.
c'est vrai que le parfois le législateur ne voit pas tout, mais içi il n'y a pas de doute, le flou vient du rédacteur du marché
Le début d'exécution est il à comprendre comme "le début d'exécution" ? Voilà toute la question ;D
A l'article 9.4.2 du CCAG, il est précisé en commentaires :
"Lorsque les travaux sont allotis, le maître d'ouvrage doit tenir compte du calendrier d'exécution fixé pour l'intervention de chacun des corps de métiers, dans le cadre d'une opération, pour la mise en œuvre de l'actualisation de chacun des marchés correspondants."
Le début d'exécution serait donc plutôt à interpréter comme étant le démarrage des travaux. Qu'en pensez-vous ?
en travaux avec des lots séparés je penche pour oui.
allez encore mieux :
Article R2182-4
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
=> le début d'exe commence, selon le code, à la notif
merci le législateur, cette fois
(je déconne, ne prenez pas la peine de répondre à ce commentaire sauf si ça vous fait vraiment plaisir ;D)
Bonsoir,
j'ai trouvé cette fiche de la DAJ en bas de la page 1 "CCAG de travaux "
Dans le CCAG-Travaux, le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation et le délai d'exécution des travaux (article 18.1.1). Ainsi, le point de départ du délai d'exécution du marché correspond au début d'exécution de la période de préparation, dont la date est fixée par ordre de service. Le point de départ du délai d'exécution des travaux est fixé à une date mentionnée par un ordre de service émis lorsque le niveau de préparation des travaux est conforme aux exigences du marché.
Autres source:
https://www.marche-public.fr/ccp/R2112-09-12-contenu-marche-prix-fermes.htm
Question déjà posée en 2021 sur ce forum. Voici le lien https://www.agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39064.0
Article R2112-11
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10, ses clauses précisent:
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.