Bonjour,
L'article R2171-16 du CCP prévoit :
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :
[...]
1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;
L'article R2172-2 du CCP prévoit :
Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21.
Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre :
1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures
4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.
5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré
1/ Je comprends donc que pour la passation d'un MGP, la constitution d'un jury est obligatoire, sauf pour les 5 cas de l'article R2172-2
2/ Mais n'y a t-il pas une contradiction entre les 2 articles cités ? car un MGP est considéré comme un marché de travaux, et l'article R2172-2 parle de "marché de maîtrise d'oeuvre"
3/ Si le jury est obligatoire, cela s'applique t-il pour les MGP passés en MAPA car sous le seuil travaux de 5M ?
Merci de vos avis
1 oui
2 non car avec ce renvoi il faut remplacer MOE par MGP
3 il y a vraiment des MGP inférieur à 5M€ qui ne soient pas également dans un des 5 cas visés ?
Citation de: speedy le Septembre 20, 2024, 10:04:47 AM
1 oui
2 non car avec ce renvoi il faut remplacer MOE par MGP
3 il y a vraiment des MGP inférieur à 5M€ qui ne soient pas également dans un des 5 cas visés ?
1/ Ok
2 ok mais discutable, le code pourrait être plus clair
3/ Si on remplace MOE par MGP, alors ne faut-il pas considérer qu'un MGP inférieur aux seuils de procédure formalisée, même portant sur un ouvrage neuf, est dispensé de jury (de la même façon qu'il n'y a pas de jury pour les marchés de MOE inférieurs aux seuils)
le code pourrait être plus clair, c'est pourquoi je me demande s'il faut comprendre MGP pour uniquement les cas ou pour l'ensemble de l'article ..... d'où ma question est-ce un cas d'école ou une vraie question ?
Citation de: speedy le Septembre 20, 2024, 10:19:55 AM
le code pourrait être plus clair, c'est pourquoi je me demande s'il faut comprendre MGP pour uniquement les cas ou pour l'ensemble de l'article ..... d'où ma question est-ce un cas d'école ou une vraie question ?
Une vraie question, un peu tardive ...
Mais j'ai un nouveau cas, un MGP 12m € HT, donc il faut prévoir un jury, car ouvrage neuf.
Citation de: ppl le Septembre 20, 2024, 10:30:47 AM...
Mais j'ai un nouveau cas, un MGP 12m € HT, donc il faut prévoir un jury, car ouvrage neuf.
Mais n'êtes-vous pas dans l'hypothèse "3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures" du R. 2172-2 et donc sans jury en raison du 1 bis du R. 2171-16 ?
Citation de: hpchavaz le Septembre 20, 2024, 10:36:07 AM
Citation de: ppl le Septembre 20, 2024, 10:30:47 AM...
Mais j'ai un nouveau cas, un MGP 12m € HT, donc il faut prévoir un jury, car ouvrage neuf.
Mais n'êtes-vous pas dans l'hypothèse "3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures" du R. 2172-2 et donc sans jury en raison du 1 bis du R. 2171-16 ?
Construction d'une école
Citation de: ppl le Septembre 20, 2024, 09:55:29 AM
3/ Si le jury est obligatoire, cela s'applique t-il pour les MGP passés en MAPA car sous le seuil travaux de 5M ?
Non, car R. 2171-16 fait partie de la section qui commence par R. 2171-15 qui dispose :
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.