Le TA sauve les marchés de la collectivité face au recours du préfet, ce dernier ira en CAA/CE ? il pourrait gagner si la collectivité n'a pas de nomenclature ....
Tribunal Administratif de Dijon
2401913
2024-07-05
CABINET RAVETTO ASSOCIES
https://www.doctrine.fr/d/TA/Dijon/2024/TAA706E6B1D338997D22CD
1. Par un contrat, identifié sous le n°24-01 et daté du 2 janvier 2024, la communauté de communes Yonne Nord (CCYN) a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « accompagnement au rapport annuel d'activité » pour un montant de 18 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-02 et daté du 2 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « le suivi des marchés d'exploitation des déchetteries et de collecte des déchets ménagers et l'accompagnement au traitement UVE de Montereau » pour un montant de 36 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-03 et daté du 10 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « l'accompagnement administratif » pour un montant de 36 006 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-05 et daté du 2 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « l'accompagnement pour la création d'une nouvelle UVE en partenariat avec les collectivités exerçant la compétence déchet du département de l'Yonne » pour un montant de 24 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-06 et daté du 10 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « l'assistance administrative et technique des dossiers structurants » pour un montant de 36 000 euros HT.
7. En premier lieu, en l'état de l'instruction, et en particulier au regard de l'analyse du contenu des missions qui ont été confiées au titulaire et qui sont détaillées dans chaque contrat, il n'apparaît pas que les différentes prestations de services mentionnées dans les cinq contrats attaqués, lesquels ne constituent pas une même unité fonctionnelle, auraient nécessairement, compte tenu de leurs caractéristiques propres, un caractère homogène pour l'application de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
8. En second lieu, il apparaît, en l'état de l'instruction, que la CCYN a mis en concurrence l'attribution des cinq marchés en litige et que la société Activ conseil environnement et la société Acteco Recycling, en réponse à cette consultation, ont soit proposé des prix supérieurs à ceux proposés par la société Envirec soit n'ont pas formulé d'offre pour l'un ou l'autre contrat.
9. Dès lors, le moyen tiré de ce que le président de la CCYN a conclu les contrats en litige en méconnaissant les articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique, n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la validité de ces contrats.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par le préfet de l'Yonne doivent être rejetées.
mais...
mais...
MAIS...!!!???
que vois-je ? que lis-je ? :o
8. En second lieu, il apparaît, en l'état de l'instruction, que la CCYN a mis en concurrence l'attribution des cinq marchés en litige et que la société Activ conseil environnement et la société Acteco Recycling, en réponse à cette consultation, ont soit proposé des prix supérieurs à ceux proposés par la société Envirec soit n'ont pas formulé d'offre pour l'un ou l'autre contrat.
serait-ce la validation du critère unique du prix en MAPA <40k€HT ? en prestations intellectuelles qui plus est ? 8)
oui bon certes, je surinterprète un peu ;D
en tous cas, concernant le cas d'espèce, une CRC ferait une syncope, c'est sûr
Citation de: Mathieu le Septembre 18, 2024, 11:07:15 AM
8. En second lieu, il apparaît, en l'état de l'instruction, que la CCYN a mis en concurrence l'attribution des cinq marchés en litige et que la société Activ conseil environnement et la société Acteco Recycling, en réponse à cette consultation, ont soit proposé des prix supérieurs à ceux proposés par la société Envirec soit n'ont pas formulé d'offre pour l'un ou l'autre contrat.
serait-ce la validation du critère unique du prix en MAPA <40k€HT ? en prestations intellectuelles qui plus est ? 8)
faut pas s'emballer, et la règlementation change bientôt ..... voir Article R2152-7 décret 2022-767 au
21/08/2026Citation de: Mathieu le Septembre 18, 2024, 11:07:15 AM
en tous cas, concernant le cas d'espèce, une CRC ferait une syncope, c'est sûr
la dite collectivité devrait s'assurer de la présence d'un réanimateur lorsque la CRC viendra un petit MAPA d'assistance ou un Marché sans concurrence ni publicité. ;) :o
Ou plus généralement, ça peut énerver toute personne soucieuse du denier public qui s'apercevrait qu'on externalise à prix d'or des missions relevant de l'administration.
(https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcShva5ZtxfNuNfEsADeUzY6Ai6T4WDG4G576Q&s)
Quant au critère environnemental qui deviendra obligatoire, et bien...pas pour tout le monde ! (de mémoire ça doit s'appliquer à l'état, ses établissements, les collectivités, mais pas forcément les structures un peu à la marge dites "autres acheteurs")