mauvaise définition du besoin associé à une non-indication d'un critère important = annulation de la procédure
"toutes tailles de tampons de gaze" + rien sur le critère du nombre de tailles présenté or très important pour obtenir une bonne note technique voir prépondérant ....
https://www.doctrine.fr/d/TA/Rouen/2024/TA17A58115C89E0E93CB9C
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire () " L'article R. 2152-11 du même code dispose : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".
9. Il résulte des dispositions précitées que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères et sous-critères d'attribution d'un marché public et les conditions de leur mise en œuvre sont nécessaires dès l'engagement de la procédure de passation d'un marché. Le pouvoir adjudicateur doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.
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O R D O N N E :
Article 1er : La procédure engagée par le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen pour l'attribution des lots nos 101, 102, 103 et 107 du marché de fourniture de dispositifs médicaux stériles d'usage courant est annulée dans son ensemble.
TA Rouen, 5 juill. 2024, n° 2402322. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Rouen/2024/TA17A58115C89E0E93CB9C