Bonjour,
Dans un accord-cadre à partie forfaitaire et en partie à bons de commandes, est-ce que le montant maxi doit être déterminé en prenant en considération le forfait et les bons de commandes ou seulement la partie à bons de commandes ?
Un seul contrat, tout doit etre dans le maxi
Idem pour le mini...
C'est ce qui me semblait :)
Mes collègues disent le contraire, y a-t-il des textes, de la jurisprudence ou de la doctrine à ce sujet ?
Non mais le bon sens...
Pour les autres le minimum c'etre clair sur vos chiffres mais en paiement imaginez donc la réaction du TP quand vous lui demanderez de payer plus que le maxi ....
Le code dit que l'évaluation doit être sincère.
Pour être sincère, elle ne doit pas omettre de composantes financières comme la partie forfaitaire. On additionne toutes les composantes.
De plus, il convient également de définir un maxi susceptible de supporter une éventuelle surcommande. En cas de pépin, de circonstances particulières, d'une hausse du besoin... avoir un peu de gras pour faire face.
Aaah ces juristes ! Toujours à chipoter ;) !
Suffit de les envoyer sur un chantier pour expliquer au chef de chantier d'1,90 m et 120 kg qu'il ne sera pas payé parce que "le forfait, il compte pas dans le maxi" ! ;)
Ils auront peut-être un autre point de vue après 3h attachés à la flèche de la grue :D.
les deux positions se tiennent, l'essentiel étant d'être clair dans la rédaction du contrat, et de bien cumuler les 2 parties pour le calcul du seuil
par exemple sur mon marché ménage, j'ai une partie forfaitaire qui représente 90% du marché ; et 10% pour les prestas complémentaires sur bon de commande, je n'en fait pas un AC pour autant, et je n'inclus surtout pas la partie forfaitaire dans le maxi de la partie à bon de commande car ça n'aurait pas beaucoup de sens (par contre pour éviter tout débat de juriste qui chipote je respecte les obligations propres aux AC à savoir 4 ans max + maxi obligatoire)
Merci pour vos retours.
Dans la même lignée :
Nous sommes d'accord que la partie majoritaire (forfait ou bons de commande) détermine le sort de l'avance ?
Si montant au forfait majoritaire, avance calculée sur le montant initial du marché TTC ; si bons de commande, avance calculée sur chaque bon de commande ?
Citation de: Piko le Septembre 11, 2024, 01:18:33 PM...
Nous sommes d'accord que la partie majoritaire (forfait ou bons de commande) détermine le sort de l'avance ?
Si montant au forfait majoritaire, avance calculée sur le montant initial du marché TTC ; si bons de commande, avance calculée sur chaque bon de commande ?
et pourqoui pas avance sur le forfait puis à chaque bon de commande ?
ça ne vous parait pas assez clair ? :
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Article R2191-16
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Article R2191-17
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Article R2191-18
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R. 2191-16 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.
Article R2191-19
Le remboursement « Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant calculé conformément aux dispositions des articles R. 2191-16 à R. 2191-18, le remboursement » de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :
1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;
2° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur.
« Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée. » ;
Non, ce n'est pas clair, à aucun moment il n'est question du montant forfaitaire.
Si j'ai un marché avec un forfait à 1 million et des bons de commande qui feront 125 000 €, par exemple, j'en déduis qu'il n'y aurait pas d'avance sur le forfait. A moins qu'il ne faille raisonner comme hpchavaz.
Citation de: Piko le Septembre 11, 2024, 02:31:04 PM
Non, ce n'est pas clair, à aucun moment il n'est question du montant forfaitaire.
Si j'ai un marché avec un forfait à 1 million et des bons de commande qui feront 125 000 €, par exemple, j'en déduis qu'il n'y aurait pas d'avance sur le forfait. A moins qu'il ne faille raisonner comme hpchavaz.
perso le mini du contrat comporte le forfait plus le "mini de la partie à BDC" ! comme le maxi du contrat comporte le forfait + le " maxi de la partie à BDC" ;)
Là, je vais avoir un acte d'engagement avec maxi sur 4 ans (avec un forfait et des bons de commandes).
Question : indiquez-vous le forfait (annuel dans mon cas) dans l'AE ou seulement dans l'annexe financière ?
Mon forfait sera connu la 1è année grâce à la DPGF. Le calcul de l'avance sera donc fait sur la 1è année et reconduite à l'identique. OK ?
Le code dit 5 % du montant initial du marché sans préciser d'autres choses.
avez vous tout dit sur ce contrat ?
par exemple
marché de 4 ans ou de 1 an renouvelable 3 fois ?
la partie au forfait se déroule sur la durée totale ou uniquement la première année en cas de marché renouvelable 3 fois ?
pour avoir des réponses bien pertinentes il faut donner le contexte réel ...
pour obtenir un déroulement fluide du marché il faut écrire le dossier de manière simple comment on voit ce déroulement ....
Mes excuses, en effet, je n'en dis pas assez :-X
Accord-cadre à partie forfaitaire et à partie unitaire. Montant maxi sur 4 ans comprenant le forfait et les bons de commandes.
1 an renouvelable 3 fois.
Le forfait se déroule sur la durée totale, et l'annexe financière prévoit un forfait dont le prix représente 1 année.
Dans le CCAP, on indique :
"L'option A de l'article 11.1 du CCAG FCS est retenue.
Si les conditions prévues aux articles R.2191-3 à R.2191-10 du Code de la commande publique sont réunies, et si le titulaire n'y a pas renoncé dans l'acte d'engagement, une avance lui est versée.
Le montant de l'avance est égal à 10 % du montant initial du marché (TTC). Il ne sera ni révisé, ni actualisé.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde, commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant initial. Il est terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant TTC de l'accord-cadre."
De mon point de vu : on devra diviser le montant annuel du forfait par 12 mois pour payer le titulaire, et le montant sera reconduit à l'identique les années suivantes (sous réserve d'une révision du prix). L'avance sera donc 5 % du montant annuel du forfait. Le CCAP est peut-être léger, il reprend seulement le code alors qu'il faudrait le consolider (?)
le problème c'est que le rédacteur n'assume pas qu'il rédige un marché d'un an renouvelable trois fois !
en assumant renouvelable 3 fois :
avance sur 1 an : 10% (1 forfait annuel + 1/4 de mini de la partie à BDC sur 4 ans ) à récupérer sur 1 an à l'avancement de [1 forfait annuel + 1/4 de mini de la partie à BDC sur 4 ans]
puis nouveau calcul identique à chaque renouvellement
en raisonnant sur les 4 ans :
avance sur 4 ans : 10%* 1/4 (4 forfait annuel + mini de la partie à BDC sur 4 ans ) à récupérer sur 4 ans à l'avancement de [1 forfait annuel + mini de la partie à BDC sur 4 ans]
ça donne le même montant d'avance mais géré différemment et pose le problème de la récupération si vous ne revoulez pas 3 fois ....
mais attention au conditions du CCP :
Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
Article R2191-15
Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Article R2191-16
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Article R2191-17
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Merci pour la réponse. Malheureusement, je n'ai pas de mini pour les bons de commandes.
Citation de: Piko le Septembre 19, 2024, 03:13:58 PM
Merci pour la réponse. Malheureusement, je n'ai pas de mini pour les bons de commandes.
reste à voir si le TP est d'accord sur la partie au forfait .... sinon reste chaque BDC
Article R2191-16
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.après avoir vérifier que le titulaire maintient sa demande vu qu'en gestion ce sera une usine à gaz ....
Merci, ainsi j'ai pu affiner la rédaction de la clause dans le CCAP :)