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Bonjour,

La question se pose sur un marché de moe qu'on souhaite passer en mapa restreinte, appel à candidature, trois candidats retenus et donc là présentation d'esquisse moyennant une prime pour les 3.

En application de l'article 74 du CMP et du CGCT (l'assemblée délibérante a donné délégation à l'exécutif pour toute procédure adaptée) = donc si je me tiens à ce raisonnement je peux lancer ma consultation et ne faire qu'une décision au final pour l'attribution du marché (attribution par l'exécutif).

Mes interrogations sont les suivantes:
1. si je ne fais pas de délib au préalable qui fixe le montant de la prime ?
2. qui approuve le programme si je ne fais pas de delib en amont ?
3. mon directeur me dit que nous devons impérativement passer un concours , rien ne nous y oblige (estimation travaux 127 000 euros), est ce qu'il existe des obligations de passer un concours au lieu d'une mapa ?

Je vous remercie de votre aide.

Pour ce qui est de la fixation de la prime, cela devrait passer par une délib'. On m'a dit que tout ce qui touche au budget passe par une délib'.
Pour le reste......g pas d'idée.

Le MAPA déguisé en Concours est une bonne idée car, en plus des esquisses, vous pourrez entendre les concepteurs (contrairement aux concours !)

Citation de: krole le Avril 21, 2009, 04:53:30 PM
Bonjour,

La question se pose sur un marché de moe qu'on souhaite passer en mapa restreinte, appel à candidature, trois candidats retenus et donc là présentation d'esquisse moyennant une prime pour les 3.

En application de l'article 74 du CMP et du CGCT (l'assemblée délibérante a donné délégation à l'exécutif pour toute procédure adaptée) = donc si je me tiens à ce raisonnement je peux lancer ma consultation et ne faire qu'une décision au final pour l'attribution du marché (attribution par l'exécutif).

Mes interrogations sont les suivantes:
1. si je ne fais pas de délib au préalable qui fixe le montant de la prime ? voir la rédaction de la délégation à l'exécutif sinon conseil
2. qui approuve le programme si je ne fais pas de delib en amont ? ben là y a un problème si vous êtes en commune ,  détaillé au budget voté ? sinon en EPCI voir délib dito3. mon directeur me dit que nous devons impérativement passer un concours , rien ne nous y oblige (estimation travaux 127 000 euros), est ce qu'il existe des obligations de passer un concours au lieu d'une mapa ? ben non rien ne vous y oblige  

Je vous remercie de votre aide.

La délégation faite à l'exécutif reprend les termes du CGCT (préparation, passation et exécution des marchés en mapa) donc il faudrait que je passe une décision en amont pour le montant des primes ?

Pour le programme je suis coincée car les credits ont été portés au budget mais le programme précis n'était pas pret et n'a ete soumis à personne pour le moment !
Par contre rien ne m'empeche de passer une delib pr appreciation du programme et de faire tout de meme une mapa ?

Merci et bonne journée

Le programme n'a pas à être approuvé par le CM.
La prime, j'ai un doute !
enfin et selon l'article 49 du CMP : Quelle que soit la procédure suivie, l'octroi de primes est possible dès lors que l'acheteur demande aux candidats la remise d'une maquette impliquant un investissement significatif.
C'est le cas notamment pour les marchés de maîtrise d'½uvre qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, c'est à dire d'un montant inférieur à 206 000 ¤ H.T. où la remise de maquettes n'impose plus le recours à la procédure du concours.

Après réflexion : pas de délib pour la prime = cela relève du champ d'application de la délégation.

euh moi je dis délib pour la prime
parce que le Maire ou Président n'a pas délégation pour verser la prime
ça ne fait pas partie de la délégation du 2122...

Citation de: Ororo Munroe le Avril 23, 2009, 10:55:05 AM
euh moi je dis délib pour la prime
parce que le Maire ou Président n'a pas délégation pour verser la prime
ça ne fait pas partie de la délégation du 2122...

+1 avec Ororo, l'exécutif n'a aucune délégation pour fixer le montant de la prime.
En outre, il faut attendre la fin de la procédure pour faire délibérer l'assemblée sur le montant précis de la prime à verser à chaque candidat, si des réfactions sont prévues pour non conformité des prestations aux dispositions du règlement de consultation ;-)

Pas d'accord du tout : on ne fait pas redélibérer le Conseil s'il y a réfection sur la prime. les textes sont claires : compétence exclusive du maire sur avis conforme du jury.

Citation de: bellecourgette le Avril 23, 2009, 02:22:36 PM
Pas d'accord du tout : on ne fait pas redélibérer le Conseil s'il y a réfection sur la prime. les textes sont claires : compétence exclusive du maire sur avis conforme du jury.

oui je suis d'accord sur le principe du concours avec jury, mais dans le cas d'espèce il n'y a ni concours ni jury :-)

Qui plus est : compétence du maire pour les gros marchés et du CM pour les tous petits?

Citation de: bellecourgette le Avril 23, 2009, 02:28:19 PM
Qui plus est : compétence du maire pour les gros marchés et du CM pour les tous petits?

non compétence d'attribution du Maire et compétence générale de l'assemblée en cas d'absence de compétence d'attribution de l'exécutif :-)

Citation de: tragique_fernand le Avril 23, 2009, 02:30:30 PM
non compétence d'attribution du Maire et compétence générale de l'assemblée en cas d'absence de compétence d'attribution de l'exécutif :-)

+ 1

Citation de: bellecourgette le Avril 22, 2009, 03:23:56 PM
Le programme n'a pas à être approuvé par le CM. et la loi MOP ?, ou avez vous vu la compétence de l'exécutif ?
La prime, j'ai un doute ! la prime n'est pas un marché public donc out la délégation ...
enfin et selon l'article 49 du CMP : Quelle que soit la procédure suivie, l'octroi de primes est possible dès lors que l'acheteur demande aux candidats la remise d'une maquette impliquant un investissement significatif.
C'est le cas notamment pour les marchés de maîtrise d'½uvre qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, c'est à dire d'un montant inférieur à 206 000 ¤ H.T. où la remise de maquettes n'impose plus le recours à la procédure du concours.

Pour le programme il y a des conclusions du commissaire du Gouvernement et des réponses minsitéreilles. Sujet débattu et débattu.

Bonjour à tous (et bonnes fêtes !) !

Je remonte le sujet.

Soit un marché de MOE supérieur aux seuils européens lancé selon la procédure du concours.

- Le programme est défini : quelle obligation de le faire approuver en amont par le conseil ? Je n'en vois pas (même en relisant la loi MOP et son article 2, je ne vois que l'obligation de le définir...) ;

- Le montant de la prime : pourquoi soumettre la fixation de son montant à l'assemblée délibérante ?

Merci à tous !

Bonjour,
Pour le paiement, je pense que cette pièce (la délibération) vous sera réclamée.

merci,

et sur le programme ?

oui programme, prime et jury = AD

pour la prime, je veux bien comprendre (le jury évidemment)... mais pour le programme ?

En effet, le programme de la loi MOP n'est jamais que le cahier des charges du PA qui doit clairement faire apparaître les besoins du PA...

Dans les autres marchés, je ne soumets pas le cahier des charges à la validation de l'assemblée délibérante avantde lancer l'AAPC.

Citation de: agglo92 le Décembre 28, 2009, 12:18:11 PM
En effet, le programme de la loi MOP n'est jamais que le cahier des charges du PA qui doit clairement faire apparaître les besoins du PA...

Dans les autres marchés, je ne soumets pas le cahier des charges à la validation de l'assemblée délibérante avantde lancer l'AAPC.

raisonnement dangereux car il amène la formulation suivante : ce n'est qu'un bout de papier donc on s'en t......
or 2° alinéa du I de l'article 2 de la loi MOP .....
si avec çà vous ne voyez pas la nécessité de passer devant l'assemblée avec au moins un libellé détaillé avec le budget .... peux pas grand chose pour vous, au fait quelle variété d'oranges vous choississez ?

pour la prime je suis curieux de voir le texte d'une délibération générale qui donnerait pouvoir à l'exécutif ......

Encore une question sur le sujet !

L'article 2 de la loi MOP impose que le maître d'ouvrage (donc on est ok, il s'agit de l'assemblée délibérante) définisse le programme de l'opération.

Question 1 : s'agissant d'une procédure de concours restreint (article 73 CMP), à quel moment le programme de l'opération doit-il être communiqué aux candidats ?

Question 2 : dans le cas où le programme ne devrait être communiqué qu'après la sélection par le jury des candidats admis à concourir, peut-on envisager de ne le faire approuver qu'avant sa transmission aux candidats (mais après la publication de l'AAPC) ?

Merci à tous !

Le dossier de consultation qui comporte notamment le programme n'est communiqué qu'au seul candidats admiss.

Pour l'approbation du programme, il doit être logiquement apperiouvé avant le lancement de la consultation.

logiquement, mais juridiquement ?

je dirais que le programme doit être approuvé avant le lancement de la procédure tout simplement ...

Je suis candidat et je veux savoir si je suis intéressé par l'opération. Je fais comment?
Je ne pense pas que le seul règlement de la consultation permette aux candidats de le savoir.
Pour ma part, je mets en ligne, en même temps que l'AAPC, le rogramme de l'opération.
Mais je n'ai pa connaissance de jp.

je dirais que tout dépend du niveau de précision de l'avis d'appel à candidatures...

Citation de: agglo92 le Janvier 21, 2010, 02:22:56 PM
je dirais que tout dépend du niveau de précision de l'avis d'appel à candidatures...

Certes, mais bon tu vas le payer cher ton avis ! qu'est ce qui te gêne dans la iffusion du programme?

rien, simplement il ne sera pas complètement finalisé au moment où l'assemblée va se réunir la première fois

A ben c'est un autre pbe ça !

Citation de: agglo92 le Janvier 21, 2010, 02:22:56 PM
je dirais que tout dépend du niveau de précision de l'avis d'appel à candidatures...

ou du règlement de consultation phase candidature...
mais je suis partagé pour la solution...
si le programme est écrit, alors comme bellecourgette, j'aurai tendance à le communiquer, ça peut permettre d'obtenir des candidatures plus pertinentes et justifiées, du coup ça facilite le travail de sélection des candidatures

mais sur un plan juridique ???

Bonjour,
Je refais monter ce post que je vous avais fait il y quelques temps déjà (le temps passe vite).

Je suis de nouveau confrontée au dilemne  : délib or not délib pour la fixation du montant de la prime ?
Moi je dis délib mais on me dit que la prime peut être considéré comme un élément de préparation du marché donc délégation à l'exécutif sur le L2122.

Avez-vous des textes ou des jurisprudences qui diraient qu'il faut une délib ?

Merci de votre aide

Citation de: krole le Juillet 02, 2015, 11:58:10 AM
Bonjour,
Je refais monter ce post que je vous avais fait il y quelques temps déjà (le temps passe vite).

Je suis de nouveau confrontée au dilemne  : délib or not délib pour la fixation du montant de la prime ?
Moi je dis délib mais on me dit que la prime peut être considéré comme un élément de préparation du marché donc délégation à l'exécutif sur le L2122.

Avez-vous des textes ou des jurisprudences qui diraient qu'il faut une délib ?

Merci de votre aide

par curiosité, je me suis replongée sur la question

effectivement Krole, je ne trouve pas de textes "marchés publics" qui dit clairement "prime fixée par assemblée délibérante"...
le CMP prévoit que la prime est mentionnée dans l'AAPC...

pas trouvé de jurisprudence (certes rechercher rapide) qui obligerait non plus....

donc pourrait-on faire une interprétation souple du CGCT comme quoi la prime serait considérée comme un élément de préparation du marché donc délégation à l'exécutif sur le fondement du CGCT ?
est-ce que ce sont les textes + "comptabilité publique" qui obligeraient la fixation de la prime par délibération ? oui si on considère que ce n'est pas un élément de préparation du marché...

complexe de répondre blanc ou noir !

Je suis bien d'accord avec toi et c'est pour cela que par "prudence" je préfère délibérer car c'est mieux d'en faire plus que moins...maintenant les puristes me diront que si c'est un élément de marché donc de préparation du marché = délégation à l'exécutif et que l'assemblée délibérante n'était plus compétente....

Citation de: krole le Juillet 03, 2015, 09:45:13 AM
Je suis bien d'accord avec toi et c'est pour cela que par "prudence" je préfère délibérer car c'est mieux d'en faire plus que moins...

c'est marrant, je suis allée en pause clope avec une de mes collaboratrices, je lui en parle, je lui explique que j'ai rien trouvé qui impose délibération .... et que les jurisprudences sur les primes sont parce que prime insuffisante ou absence de prime (faut dire que les archis du moment que la prime est prévue et suffisante, ne vont pas chercher si la prime a été décidée par la bonne personne)... et elle me répond "dans le doute, vaut mieux en faire plus que pas assez !"  ;D

Elle est bien ta collaboratrice !!  ;)

Citation de: krole le Juillet 03, 2015, 09:51:30 AM
Elle est bien ta collaboratrice !!  ;)

je sais
(je pourrais rajouter prétentieusement : "c'est moi qui l'ai formée !")  ;D ;D ;D ;D 8) 8) 8) 8) :P :P :P

Tu as raison faut se faire des compliments on ne nous en fait jamais assez  :P

Tiens question subsidiaire à ta super collègue formée par tes soins  :P
Si je prends une délib pour fixer le montant de la prime, je ne peux pas lancer mon DCE avant la délib vu que le montant de la prime est indiqué sur l'appel à candidatures ?

et oui sinon tu prends le risque d'une validation différente (à la baisse bien sûr) ...

Ouh là moi ça m'arrange d'attendre la délib, pas trop le temps en ce moment !!!  ;) :)

Citation de: krole le Juillet 03, 2015, 05:20:01 PM
Ouh là moi ça m'arrange d'attendre la délib, pas trop le temps en ce moment !!!  ;) :)

d'accord avec Raspoutine

moi j'avais fait délib avec tout : constitution GC, validation procédure, etc et prime
tu veux mon modèle ?

Merci , j'ai fait une délib comme si j'avais le programme à approuver mais en fait sans le programme  ;)

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'une confirmation à la lecture des précédents échanges de 2015 et de mes recherches.

L. 2421-1 du CCP dispose que les maîtres d'ouvrage doivent, pour chaque opération envisagée, "s'assurer préalablement de sa faisabilité et de son opportunité" puis, exercer les attributions suivantes : 
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.

Demeurent alors de la compétence exclusive du Conseil les attributions du maître d'ouvrage portant sur la détermination de la localisation du projet, l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle et le financement de l'opération, ces attributions ne pouvant être déléguées.

Si je résume, on doit prendre une délibération en Conseil pour l'approbation des éléments rappelés au-dessus.

C'est applicable à tout contrat de MOE (MAPA + procédures formalisées) dès lors qu'il y a un programme et une enveloppe à fixer?

Merci pour votre éclairage.

pourquoi dites vous que ces points ne peuvent pas être délégués ?

C'est le principe de base de la loi MOP (abrogée mais transcrite "tel quel" dans le CCP).
Le maitre d'ouvrage ne peut pas déléguer (obligation de voter) mais il peut se faire aider (conduite d'opération, mandat, AMO, ...).

Citation de: speedy le Janvier 27, 2026, 09:52:01 PMpourquoi dites vous que ces points ne peuvent pas être délégués ?

C'est l'article du Cabinet LANDOT qui m'interpelle https://blog.landot-avocats.net/2024/09/02/competences-de-lassemblee-deliberante-ne-pouvant-etre-deleguees-en-marche-de-maitrise-doeuvre-position-de-letat/ (https://blog.landot-avocats.net/2024/09/02/competences-de-lassemblee-deliberante-ne-pouvant-etre-deleguees-en-marche-de-maitrise-doeuvre-position-de-letat/)

le MOA ne peut se démettre donc ne peut pas confier à un tiers mais ce n'est pas interdit de déléguer de manière explicite  à son représentant légal physique Maire/président ..... Et en général ceci est déjà fait dans le cadre du vote du budget  avec des lignes bien identifiées et correctement libellées....
quand aux interprétations de la MIQCP je reste dubitatif car cet organisme est noyauté par l'Ordre des Archi et en arrière plan il y a un intérêt manifeste pour ses membres de négocier les offres financières en position de monopole et non avec une vraie mise en concurrence .... or je suis pour la protection des deniers du MOA  ;D

Ce n'est pas ce que je lis:

"Il est à noter que pour l'élaboration du programme et de l'enveloppe financière et toutes modifications qui pourraient intervenir sur ces points, l'assemblée délibérante doit obligatoirement délibérer, ces compétences ne pouvant être déléguées à l'exécutif (fiche n°29 de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, le concours de maîtrise d'œuvre questions/réponses, septembre 2023 et rapport d'observations définitives « Commune de Mimizan », Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine, janvier 2022)."

Et cela interroge sur les délégations de pouvoir données à l'exécutif.

Et au-delà, je m'interroge sur tous les contrats de MOE que nous recevons..

depuis la codification de la Loi MOP au sein du Code de la commande publique, beaucoup se questionnent sur la possibilité de considérer que cela fait partie de la phase préparation des marchés publics fixée à l'article L.2122-22-4  du CGCT. Mais cela suppose que la délibération de délégation du CM au Maire soit précise dans le cadre de la délégation confiée (précisant que cela comprend l'adoption du programme et de l'enveloppe financière).
Je n'ai pas vu de jurisprudence sur ce sujet .

RV, tu bosses en EPCI sauf erreur ? Le régime des délégations est bien plus large, et l'art. de Landot ne vise pas l'art. du CGCT relatif aux EPCI (L. 5211-10).

Après, c'est une lecture un peu rigide, et qui est justifiée, pour les communes, par la clause de compétence générale (qui du coup ne s'applique plus aux départements et régions).

Maintenant, pour les communes, ça ne me choque pas outre mesure de délibérer sur le programme et sur l'enveloppe. Reste à voir les modalités pratiques, comme le précisent Speedy et Filomène.

effectivement en EPCI c'est plus souple et j'ai passé la majorité de ma carrière en EPCI.

En effet, j'ai lu pas mal de développement sur le fait que la validation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ne pouvaient être inclus dans la phase de préparation du marché et donc ne pouvait relever de la délégation de l'exécutif.

Et je m'interroge désormais sur la nécessité de prendre une délibération sur ces points pour toute opération et mise en concurrence d'un marché de MOE.

Citation de: R.J le Janvier 28, 2026, 10:35:56 AMRV, tu bosses en EPCI sauf erreur ? Le régime des délégations est bien plus large, et l'art. de Landot ne vise pas l'art. du CGCT relatif aux EPCI (L. 5211-10).

Après, c'est une lecture un peu rigide, et qui est justifiée, pour les communes, par la clause de compétence générale (qui du coup ne s'applique plus aux départements et régions).

Maintenant, pour les communes, ça ne me choque pas outre mesure de délibérer sur le programme et sur l'enveloppe. Reste à voir les modalités pratiques, comme le précisent Speedy et Filomène.

Citation de: speedy le Janvier 28, 2026, 11:16:37 AMeffectivement en EPCI c'est plus souple et j'ai passé la majorité de ma carrière en EPCI.

En effet, je suis en EPCI et vos retours me rassurent. L'article L.5211-10 ne renvoie pas vers L.2122-22 du CGCT ce qui nous permet d'avoir un régime de délégations plus large, comme précisé par R.J.