bonjour,
Je suis dans le cas d'un marché ordinaire d'une durée de 84 mois pour de la signalétique commerciale.
Le prestataire se rémunère par les recettes générées par sa propre activité en contrepartie d'une redevance d'exploitation commerciale sur le domaine public.
Je n'ai pas de dépense sur ce contrat,
Je souhaite le prolonger de 10 mois pour caler avec la fin du contrat JC.Dec... et relancer l'ensemble en DSP.
Si je calcule la prolongation de 84 + 10 mois, j'arrive à + 11,90 %
Je suis en AO.
Pas besoin de CAO,
Est-ce que 11,90%c'est règlementaire pour un marché de service sans dépense ?
merci de votre aide,
ps : aucune idée des recettes perçus par le prestataire.
En AO pas de CAO ?
Je ne comprends pas
Pas de montant = superieur seuil europeen ....
bonjour,
en fait, je n'ai pas de dépense sur ce marché donc je n'ai pas d'obligation de recueillir l'avis de la CAO pour tout projet d'avenant augmentant de 5 % le montant du marché public initial..
C'est le délai qui va être prolongé.. et toujours 0 dépense puisque le titulaire se rémunère sur les recettes générées.
Si j'augmente le délai de 10 mois, cela correspond à une prolongation de + 11 %..
et je me pose la question de passer en CAO.....
Il faut distinguer modification, CAO et, le cas échéant, contrôle de légalité.
1/ Pour ce qui est de la modification, la question est de savoir quel article du CCP est visé : a priori, pour autant qu'il n'y ait pas eu de modification antérieure au même titre, le R. 2194-8 (faible montant) ou R. 2194-7 (non substantielle)
Pour le R. 2194-8, le seuil de 10 % applicable aux services est dépassé.
Reste donc le R. 2194-7, la modification à 10 % ne semblant pas substantielle.
2/ Pour ce qui est de la CAO, même si notre cas est un peu différent, ce que j'ai compris est que l'on appliquait pour un avenant ce qui aurait dû être fait pour le marché d'origine.
3/ Pour le contrôle de légalité : je ne pratique pas du tout.