Bonjour,
Suite à un MAPA un lot est infructueux pour absence d'offre déposée.
Dans ce cas, il est possible de contracter directement avec le candidat de notre choix dans le cadre d'un marché sans publicité ni mise en concurrence (MSPNMC) conformément à l'article R2122-2 du code de la commande publique.
Or, nos services techniques souhaitent absolument solliciter plusieurs candidats (ils appellent ça les fameux "3 devis").
Le problème c'est que le MSPNMC porte bien son nom et interdit la sollicitation de plusieurs candidats (c'est la position de la DAJ, de la doctrine et de la jurisprudence, bien que cela puisse paraitre illogique je l'entends parfaitement).
Dans ce cas, solliciter plusieurs candidats (+ou - peu importe), reviendrait à passer un MAPA et se soumettre à toutes ses obligations : notamment critères d'attributions (et pas uniquement avec un seul critère prix propre aux fameux "3 devis" qui n'existent nulle part dans le code), analyse des offres, lettres de rejet ... mais surtout impose de se soumettre aux règles de publicité.
Et c'est la ma question principale : en cas de relance par MAPA suite à infructuosité, quel seuil de publicité appliquer ? Si on prend le montant de l'intégralité du projet tous lots confondus on est bien au-delà des 40K€ et donc obligation d'une publicité ouverte. Si on considère juste le lot à relancer, on peut imaginer être en dessous des 40K€ et donc de pouvoir adapter sa publicité et choisir le nombre de candidats sollicités. Je ne vois clairement pas ce qui pourrait permettre cette deuxième possibilité, pour moi ce serait du saucissonnage. Le problème c'est que cela reviendrait à relancer le même MAPA, avec le même niveau de publicité, et donc certainement d'obtenir la même infructuosité. L'idéal serait d'utiliser les largesses du MSPNMC avec un seul candidat, mais il est parfois compliqué de le faire comprendre à ceux "qui ont toujours fait comme ça".
Questions subsidiaires :
1° / Faites-vous des marchés 3 devis basés uniquement sur le critère prix ? Si oui, quel en est le fondement juridique ? A mon sens l'article R2152-7 nous l'interdit clairement sauf pour "l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre".
2° / Sollicitez vous plusieurs candidats dans le cadre d'un MSPNMC ? Si oui, quel en est le fondement juridique ?
3° / Dans le cadre de MSPNMC, mettez-vous des critères d'attributions ?
Merci pour votre aide précieuse
Réponse qui n'engage que moi : (et sous réserve de circonstances particulières, de la nature et du montant de l'achat, de l'environnement économique, de vos consignes politiques et ainsi de suite, selon les précautions d'usage) :
Un peu de sens pratique, que diable. N'empêchez pas vos services techniques d'explorer le marché en demandant plusieurs devis pour les petits achats, sur le fondement de la position de la DAJ qui ne considère la chose que comme une construction intellectuelle purement juridique au mépris d'une pratique de l'achat "en bon père de famille", cherchant à concilier simplicité et respect des deniers publics. Pardon hein, je suis véhément, mais cette position de la DAJ me mets toujours hors de moi au vu des principes d'accès à la commande publique, d'efficacité et de bon usage des deniers publics.
Oui, je fais des marchés avec 3 devis analysés uniquement sur le critère prix.
Oui je sollicite plusieurs candidats dans le cas des marchés sans pub ni mise en concurrence, et lorsqu'il n'y a qu'un devis, j'exige qu'on m'explique pourquoi ça serait nécessairement le meilleur (type : l'entreprise est sur le trottoir d'en face et personne ne pourra atteindre son prix compte tenu du coût de déplacement nul).
Non je ne définis pas de critères d'attribution, je ne demande pas de mémoire technique, je ne fais pas d'analyse des offres, de classement. Je fais simple, au plus simple, et on avertit les candidats non retenus qui ont bien voulu faire un devis.
J'ajouterais que le bon reflexe serait de s'interroger sur les causes de l'infructuosité, au besoin en téléphonant à des candidats qui ont téléchargé le dossier, et d'y remédier avant une relance en MAPA avec publicité.
dans ce cas je relance en MAPA, soit restreint aux 3 candidats identifiés, soit ouvert (pub MAPA voire même pas de pub du tout si la plateforme des marchés a une bonne fréquentation à elle toute seule)
vous avez un DCE tout prêt il n'y a plus qu'à actualiser les dates ;) ça répond au problème du formalisme "3 devis"
sur la question du fondement juridique c'est plus compliqué... disons que vous pouviez faire moins, alors qui va vous reprocher de faire plus ? ;)
idem pour aujourd'hui mais attention
on passe d'une réglementation où le critère unique du prix était possible à une prise en compte de multi critères possible puis bientôt à une prise en compte obligatoire de l'aspect environnemental même dans le cadre du critère unique prix par une analyse sur le coût complet !
Article R2152-7 décret 2022-767 au 21/08/2026
1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;
2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants :
...
Hum à mon sens, la DAJ ne suit pas la même position que le TA de STRASBOURG. Quant à la doctrine, elle demeure au milieu du gué
mais encore ? et les sources complètes pour aller les lires ? merci
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Donc on est à peu près tous d'accord pour la question principale : le mieux est de relancer en MAPA ouvert (effectivement en cherchant à comprendre les raisons de l'infructuosité), le seuil de publicité à prendre en compte est la totalité du projet et non uniquement le lot relancé.
Sur les autres questions, le problème c'est que ce n'est pas simplement une position de la DAJ (qui par ailleurs est très ambigüe sur le sujet), mais de + en + celle des tribunaux. Par exemple la décision très récente : Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème Chambre, 16 mai 2024, 2108389 :
- Critère prix unique interdit (considérant 5) => à mon sens Speedy, pas besoin d'attendre 2026, le critère unique du prix est déjà proscrit par l'article que tu cites (au moins en travaux), le coût étant différent du prix.
- Solliciter 3 candidats = se soumettre aux règles du MAPA : « la commune, qui n'y était pas tenue au regard du montant du marché en litige, a fait le choix de procéder à une publicité et une mise en concurrence préalable en vue de sa passation, et en particulier, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées, en se soumettant aux règles de jugement des offres prévues par le code de la commande publique. Il lui incombait donc de se plier à ces règles. » (considérant 4)
Alors oui, ce n'est pas encore le Conseil d'état, mais la jurisprudence prend forme.
Certes, mais la réalité de la jurisprudence est à mettre en rapport avec la réalité du risque contentieux ;)
Je touche du bois, mais pour l'instant ça ne se bouscule pas pour nous envoyer au T.A. ;)
Citation de: Jacques le Septembre 05, 2024, 04:05:28 PM
- Solliciter 3 candidats = se soumettre aux règles du MAPA : « la commune, qui n'y était pas tenue au regard du montant du marché en litige, a fait le choix de procéder à une publicité et une mise en concurrence préalable en vue de sa passation, et en particulier, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées, en se soumettant aux règles de jugement des offres prévues par le code de la commande publique. Il lui incombait donc de se plier à ces règles. » (considérant 4)
Concernant ce point, je me permets de vous renvoyer à mon post ici :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42975.msg416335#msg416335 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42975.msg416335#msg416335)