https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050134045?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
pas tout compris :
Par ailleurs, dès le 15 septembre 2022, la commune a demandé, par courriel, à la société E2V Greenway de lui faire parvenir au plus tôt la garantie à première demande. Un échange de messages du 10 novembre 2022 entre cette société et sa banque révèle que cette dernière a refusé de lui accorder une garantie bancaire, compte tenu de la situation financière de cette entreprise.
la commune n'aurait pas du bloquer le paiement du rang 1 ? pourquoi avoir agréé le rang 2 sans avoir la preuve de la GPD ?
la commune se trouve blanchit par ce courrier du 15/02022 mais on s'essuie les pieds sur l'esprit de la loi qui est censée protéger les ST ....