https://www.doctrine.fr/d/TA/Cergy-Pontoise/2024/TA93109ABA7B91908FE3EE (https://www.doctrine.fr/d/TA/Cergy-Pontoise/2024/TA93109ABA7B91908FE3EE)
11. La société Etandex soutient que l'acheteur n'aurait pas procédé à un examen personnel des offres en se bornant à reprendre l'analyse et la proposition faite par le maître d'œuvre dans son rapport d'analyse des offres et qu'il aurait, en cela, méconnu l'étendue de sa compétence. Il résulte en effet de l'instruction que si le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres, informé la société Etandex du rejet de son offre en lui indiquant qu' « après une évaluation attentive de toutes les propositions reçues », son offre n'était pas retenue et que cette décision avait été prise en considération des critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le maître d'ouvrage aurait exercé la pleine compétence décisionnelle qui lui était dévolue alors qu'il avait confié, comme il en avait certes la possibilité, la maîtrise d'œuvre de ce marché à la société SECC qui a été un interlocuteur des entreprises candidates au cours de la procédure comme en témoigne le courrier adressé à la requérante le 2 juillet 2024, mais surtout a élaboré le rapport d'analyse des offres se concluant par la proposition de retenir la société Soprema entreprises, tandis que le syndicat intercommunal, qui n'était pas représenté à l'audience publique du 12 août 2024, n'a pas produit de mémoire en défense et s'est tourné, dans le cadre de la présente procédure contentieuse, vers le maître d'œuvre pour recueillir des éléments de défense ainsi qu'en attestent les pièces produites par le syndicat intercommunal le 2 août 2024. Par suite, et eu égard, au surplus, aux pièces du dossier indiquant que les candidats possèdent les capacités techniques suffisantes pour la bonne réalisation de cette opération et au faible écart de prix entre les deux premiers candidats qu'étaient la société attributaire et la société Etandex, la requérante établit l'existence d'un manquement qui, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
le juge dit que le MOA doit davantage s'approprier les décisions d'attribution issues de l'ACT
sans pour autant dire quelle démarche/étape/procédure a manqué dans le cas d'espèce
par contre on voit bien, en souligné, quelle démarche (juridictionnelle) manquante n'a pas plu au juge, on en viendrait presque à croire que c'est ça, le vrai problème d'espèce ;) manque de déférence
effectivement on ne voit pas clairement comment la société Etandex, la requérante établit l'existence d'un manquement qui, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Etandex a attaqué tout azimut, la collectivité perd pour s'être mal défendue .....et pas sur un vrai argument ....
Incompétence négative, c'est tout de même un argument sérieux. Certes, c'est confirmé par le comportement du PA devant la juridiction, mais le moyen n'a probablement pas été soulevé sans que ce comportement n'ait préexisté.
le juge aurait quand même pu illustrer son grief en disant tout simplement qu'est-ce que le syndicat a "oublié" de faire pour s'approprier l'attribution des marchés de travaux
là on reproche (presque) au MOE d'avoir rédigé le rapport d'analyse et de s'être adressé en direct aux candidats en cours de procédure (ce dernier point est effectivement une mauvaise pratique pour diverses raisons mais bon...) ... à ce compte y'a un paquet de marchés qui peuvent tomber
Citation de: Mathieu le Août 20, 2024, 12:21:23 PM
le juge aurait quand même pu illustrer son grief en disant tout simplement qu'est-ce que le syndicat a "oublié" de faire pour s'approprier l'attribution des marchés de travaux
là on reproche (presque) au MOE d'avoir rédigé le rapport d'analyse et de s'être adressé en direct aux candidats en cours de procédure (ce dernier point est effectivement une mauvaise pratique pour diverses raisons mais bon...) ... à ce compte y'a un paquet de marchés qui peuvent tomber
C'est tout à fait ce que voulais dire ????
cela ne sous-entend-t-il pas que la MOA aurait pu faire appel à une AMO .......??
Citation de: Coccy le Août 20, 2024, 02:49:16 PM
cela ne sous-entend-t-il pas que la MOA aurait pu faire appel à une AMO .......??
Je ne crois pas, un AMO a encore moins de responsabilité et de légitimite qu 'un MOE...
Citation de: Coccy le Août 20, 2024, 02:49:16 PM
cela ne sous-entend-t-il pas que la MOA aurait pu faire appel à une AMO .......??
ça sous-entend que le MOA a (ou aurait, au conditionnel) confié au MOE une espèce de mandat de maitrise d'ouvrage tacite au profit du MOE, ce qui est interdit Article L2422-11
On ne sait pas comment s'est "forgée"la décision du MOA sachant que c'était un MAPA mais que la nego possible n'aurait pas été activée....le juge semble reprocher une decision par defaut et probablement prise par le maire dans son bureau face au papheur contenant le marché à signer...
Citation de: Mathieu le Août 20, 2024, 12:21:23 PM
le juge aurait quand même pu illustrer son grief en disant tout simplement qu'est-ce que le syndicat a "oublié" de faire pour s'approprier l'attribution des marchés de travaux
là on reproche (presque) au MOE d'avoir rédigé le rapport d'analyse et de s'être adressé en direct aux candidats en cours de procédure (ce dernier point est effectivement une mauvaise pratique pour diverses raisons mais bon...) ... à ce compte y'a un paquet de marchés qui peuvent tomber
On parle d'un juge des référés, en première instance, le 16 août, à Cergy ... Plusieurs raisons qui le dispensent de devoir faire œuvre pédagogique, il avait à régler un litige ...
Pour ma part, j'ai le sentiment d'un grief bien établi, quand bien même il aurait pu être plus motivé ...
Citation de: speedy le Août 20, 2024, 03:23:12 PM
On ne sait pas comment s'est "forgée"la décision du MOA sachant que c'était un MAPA mais que la nego possible n'aurait pas été activée....le juge semble reprocher une decision par defaut et probablement prise par le maire dans son bureau face au papheur contenant le marché à signer...
Pas une décision du maire justement, une absence de décision, d'implication du PA, qui a entièrement renoncé à ses compétences propres. Si c'est pour exercer dans de telles conditions, il vaut mieux s'abstenir de solliciter des mandats.
Si aucune décision du MOA Qui donc a signé les courriers aux non retenus ? Sur la base de quel document accepté/ signé du MOA ?
Si c'est le MOE de sa propre initiative alors normal ....
Bonjour
Décision étonnante quand même et je rejoins Mathieu sur le fait que le juge semble ici sanctionner le manque d'implication du syndicat :
- dans la procédure d'attribution
- mais surtout dans la procédure contentieuse.
qu'il (le syndicat) avait confié, comme il en avait certes la possibilité, la maîtrise d'œuvre de ce marché à la société SECC qui a été un interlocuteur des entreprises candidates au cours de la procédure comme en témoigne le courrier adressé à la requérante le 2 juillet 2024, mais surtout a élaboré le rapport d'analyse des offres se concluant par la proposition de retenir la société Soprema entreprises, tandis que le syndicat intercommunal, qui n'était pas représenté à l'audience publique du 12 août 2024, n'a pas produit de mémoire en défense et s'est tourné, dans le cadre de la présente procédure contentieuse, vers le maître d'œuvre (...).
Se baser sur l'absence d'implication du syndicat dans la procédure contentieuse pour démontrer une "légèreté" (ou absence d'exercice de la plein compétence décisionnelle) [/i] dans le cadre de la procédure d'attribution du marché....L'impression qu'il était chafouin le juge du TA... ;D
Citation de: speedy le Août 20, 2024, 03:52:25 PM
Si aucune décision du MOA Qui donc a signé les courriers aux non retenus ? Sur la base de quel document accepté/ signé du MOA ?
Si c'est le MOE de sa propre initiative alors normal ....
ce n'est pas le cas puisque :
Il résulte en effet de l'instruction que si
le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres,
informé la société Etandex du rejet de son offre le MOA a bien pris une décision et a informé lui même le perdant ..... donc on ne comprend pas ce que le juge reproche concrètement au MOA ....
Citation de: speedy le Août 21, 2024, 10:25:32 AM
Citation de: speedy le Août 20, 2024, 03:52:25 PM
Si aucune décision du MOA Qui donc a signé les courriers aux non retenus ? Sur la base de quel document accepté/ signé du MOA ?
Si c'est le MOE de sa propre initiative alors normal ....
ce n'est pas le cas puisque :
Il résulte en effet de l'instruction que si le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres, informé la société Etandex du rejet de son offre
le MOA a bien pris une décision et a informé lui même le perdant ..... donc on ne comprend pas ce que le juge reproche concrètement au MOA ....
J'avoue également ne pas comprendre la décision et c'est bien dommage car çà nous change des contentieux habituels
"Il résulte en effet de l'instruction que si le syndicat intercommunal piscine des Bussys a, par sa décision du 23 juillet 2024 prise six jours après la date du rapport d'analyse des offres, informé la société Etandex du rejet de son offre en lui indiquant qu' « après une évaluation attentive de toutes les propositions reçues », son offre n'était pas retenue et que cette décision avait été prise en considération des critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le maître d'ouvrage aurait exercé la pleine compétence décisionnelle qui lui était dévolue".
Lorsqu'un magistrat de TA utilise les formules "il résulte de l'instruction" (en plein contentieux) ou "il ressort du dossier" (en excès de pouvoir normalement), c'est qu'il a des éléments lui permettant de soutenir une position - en transparence pour les parties normalement - sans qu'il souhaite pour autant s'étendre, pour des raisons qui peuvent être légitimes.
En l'espèce, on a donc une instruction qui révèlerait que le PA n'ait pas exercé sa compétence décisionnelle. On peut donc en déduire qu'il aurait simplement pris acte d'un rapport du MOe, sans le soumettre à un quelconque examen, et donc délégué sa compétence alors que celle-ci lui revient. On peut comparer l'idée notamment aux différentes jurisprudences qui ont pu censurer des décisions pour avoir laissé la capacité de décision à des commissions internes nonobstant une décision formellement prise par le titulaire de la compétence. C'est dans cette ligne qu'il faut lire la décision à mon sens.
Au cours de la procédure juridictionnelle, le PA n'a à aucun moment montré qu'il s'était approprié la décision, dès lors qu'il s'est contenté de transmettre des pièces sollicitées, et a renvoyé pour le surplus d'explication à la MOe. Il confirme dès lors par ce comportement le bien-fondé du moyen : il ne peut justifier par lui-même d'une décision qui serait la sienne, il doit renvoyer à son auteur "réel" pour fournir la motivation.
Le comportement du PA confirme donc le bien-fondé du moyen du requérant, qui a du quant à lui produire des éléments permettant d'au moins suspecter la réalité du comportement au cours de la procédure. L'annulation n'est pas illogique.
c'est quand même inquiétant ce type de verdict : mais si je vous assure que moi juge j'y ai vu quelque chose, mais ça reste entre moi et ma conscience !
içi le MOE fait son travail, le MOA le suit, pas suffisant ? combien de dossiers sont sur la même ligne chez tous les MOA de France métropole ou pas ? ne reste que la mauvaise attitude devant le contentieux, il faut se défendre car ce n'est jamais gagné d'avance, la preuve .... ..
Citation de: speedy le Août 21, 2024, 03:42:11 PM
le MOE fait son travail, le MOA le suit, pas suffisant ?
Comment connaître la qualité d'un travail qui n'a été contrôlé par personne ?
Le travail du MOe a peut-être été bien fait, mais celui du MO en aucun cas ...
si le travail du MOE a été mal fait pourquoi le juge ne le dit pas clairement ? donc à priori bien fait , il me semble que l'accusé bénéficie de la présomption d'innocence ce n'est pas le cas içi donc ou est la preuve de la faute, de quelle faute ?
le MOA écrit « après une évaluation attentive de toutes les propositions reçues », son offre n'était pas retenue et que cette décision avait été prise en considération des critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation, si le juge ne croit pas le document il doit prouver le contraire, içi non plus l'accusé ne bénéficie pas de la présomption d'innocence.
ce qui me gêne c'est que le verdict ne comporte aucune motivation, que croyez moi sur parole, je suis juge donc infaillible ! la belle blague ...
le seul point qui reste c'est une attitude désinvolte devant le juge, certes ce n'est pas bien mais de là à être retoqué ....
et pourquoi cette position n'est pas appliquée devant la délinquance et la criminalité ?
en tous cas ça finira comme ça a commencé, puisque le juge ordonne de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ; on imagine que le syndicat intercommunal restera sur le même attributaire, mais en faisant un effort pour acter la décision
il ne peut pas faire autrement sinon en ne suivant pas le rapport du MOE il sera accusé de favoritisme ;D ça ne serait pas le premier dossier du genre ...
tout ça pour ça !
Pas certain que ce soit la seule issue possible ...
Les griefs étaient tout de même nombreux, s'agissant de l'analyse elle-même :
"— l'acheteur n'a pas procédé à un examen personnel des offres ;
— la méthode de notation utilisée par le maître d'œuvre a eu pour effet de lui conférer une liberté d'appréciation discrétionnaire et arbitraire en méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence lors de l'analyse des offres, ainsi :
— le barème de notation prévoyait des écarts conséquents de notes ;
— les notes ont été appliquées de manière particulièrement floue ;
— les commentaires de la maitrise d'œuvre dans le règlement d'analyse des offres confirment le caractère arbitraire de l'analyse ;
— son offre a été dénaturée :
— les commentaires figurant dans le règlement d'analyse des offres ne permettent pas de comprendre les motifs de rejet de son offre ;
— le maitre d'œuvre avance un motif de rejet de son offre qui n'était pas dans le règlement d'analyse des offres ;"
Le TA s'arrête à la première branche, mais les autres, qui ont nécessairement été appréciées par le juge, auraient pu conduire à une annulation également ... Des commentaires qui confirment une analyse arbitraire notamment, ce n'est tout de même pas un moyen si commun.
Citation de: R.J le Août 21, 2024, 04:39:49 PM
Pas certain que ce soit la seule issue possible ...
Les griefs étaient tout de même nombreux, s'agissant de l'analyse elle-même :
"— l'acheteur n'a pas procédé à un examen personnel des offres ; et alors c'est la mission ACT du MOE non ?
— la méthode de notation utilisée par le maître d'œuvre a eu pour effet de lui conférer une liberté d'appréciation discrétionnaire et arbitraire en méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence lors de l'analyse des offres, ainsi :
— le barème de notation prévoyait des écarts conséquents de notes ; et en quoi ce ne serait pas normal ?
— les notes ont été appliquées de manière particulièrement floue ; à voir, sans illustration ce n'est pas probant
— les commentaires de la maitrise d'œuvre dans le règlement d'analyse des offres confirment le caractère arbitraire de l'analyse ; à voir, sans illustration ce n'est pas probant
— son offre a été dénaturée : à voir, sans illustration ce n'est pas probant
— les commentaires figurant dans le règlement d'analyse des offres ne permettent pas de comprendre les motifs de rejet de son offre ; à voir, sans illustration ce n'est pas probant
— le maitre d'œuvre avance un motif de rejet de son offre qui n'était pas dans le règlement d'analyse des offres ;" à voir, sans illustration ce n'est pas probant
c'est la position du demandeur Etandex qui attaque tous azimuts sans avancer de preuves et pas repris comme tel par le juge ...
cependant si le MOA reprend son analyse il se devra de renforcer son dossier sur ces points en établissant son propre rapport d'analyse, le document du MOE ne devenant qu'un rapport intermédiaire .... ;)
Citation de: speedy le Août 21, 2024, 04:53:35 PM
c'est la position du demandeur Etandex qui attaque tous azimuts sans avancer de preuves et pas repris comme tel par le juge ...
N"cessairement, par application du principe d'économie des moyens, le juge s'est arrêté sur le premier. Mais ça ne signifie pas que le requérant ne disposait pas de billes ...
Cela dit, on peut s'interroger sur la raison qui lui a fait préféré ce moyen plutôt qu'un autre. Il y a parfois une part de diplomatie quant au choix du motif retenu pour annuler ... Des messages dans tous les cas.
Citation de: speedy le Août 21, 2024, 04:53:35 PM...
cependant si le MOA reprend son analyse il se devra de renforcer son dossier sur ces points en établissant son propre rapport d'analyse, le document du MOE ne devenant qu'un rapport intermédiaire .... ;)
Dans tous les cas, un rapport du maître d'œuvre ne peut être qu'un document préparatoire.
Le juge ayant remis le dossier avant l'étape analyse des offres le premier rapport d'analyse n'a plus d'existance legale mais pourtant il est entre toutes les mains ....
E n cas de nouveau contentieux il existe ou pas ? Pour moi non et pourtant les différences seront scrutées...
Sous réserve des suites éventuelles à donner par le MOA aux autres griefs, on pourrait effectivement se demander s'il y a lieu de demander un nouveau rapport au moe.
Toutefois dans la pratique, je vois mal comment il ne serait pas demander au moe a minima d'analyser les griefs et notamment de produire une analyse plus détaillée conduisant éventuellement aux mêmes propositions de notation.