Bonjour,
A la vérification d'un accord cadre à bc seul le montant maxi de l'ensemble de l'accord cadre est indiqué, mais rien concernant le maxi par année.
Cela peut-il passer, l'indication pour chaque reconduction n'est-elle pas obligatoire?
pour moi c'est une évidence, l4AC est d'abord défini sur sa période initiale et ensuite on reconduit ou pas .... si on veut gérer sur 4 ans on fait un AC de 4 ans non reconductible
Je me vois assez bien passer un AC sur un an reconductible annuellement jusqu'à 4 ans qui ne prévoirait qu'un montant maximal sur la durée totale.
Par exemple
- fortes variations annuelles des quantitatifs, mais volonté de garder un maximum raisonnable
- facilité de sortie
faut se mettre à la place des entreprises, surtout des petites, si c'est 4 fois la même année ou peut être le montant total sur la première année ? dans ce dernier je suis peut être trop petit pour y répondre et je perdrais mes clients habituels tandis que si régulier je peux répondre ..... alors je réponds pas .....
Citation de: jcc le Août 14, 2024, 08:00:14 AM
Bonjour,
A la vérification d'un accord cadre à bc seul le montant maxi de l'ensemble de l'accord cadre est indiqué, mais rien concernant le maxi par année.
Cela peut-il passer, l'indication pour chaque reconduction n'est-elle pas obligatoire?
Oui. Je reconduis sans mention du maxi.
Citation de: speedy le Août 14, 2024, 11:06:08 AM
faut se mettre à la place des entreprises, surtout des petites, si c'est 4 fois la même année ou peut être le montant total sur la première année ? dans ce dernier je suis peut être trop petit pour y répondre et je perdrais mes clients habituels tandis que si régulier je peux répondre ..... alors je réponds pas .....
Je ne suis pas contre le fait de prendre en compte les petites entreprises.
Pour autant, si l'Acheteur a besoin de pouvoir satisfaire rapidement un besoin d'un montant pouvant être important, le maximum annuel va devoir être couvrir le besoin.
Je ne vois pas trop en quoi la situation va être différente à celle d'un maxi portant sur la durée totale.
Note: Pour les montants mini (annuel ou global), cela dépend de la nature de la prestation. il y a m^me des cas où il faut sans doute avoir les deux avec naturellement un mini global supérieur ou égal à la somme des mini annuels.
je rappelle juste la définition d'une reconduction d'un marché et la notion de transparence ...... or içi on veut le beurre et l'argent du beurre :
ce qui est légal c'un marché born en montant sur sa durée et des reconductions jusqu'à une durée maxi de 4 ans ou un marché de 4 ans avec le maxi sur 4 ans .... vous faites un mixt, pas bon au niveau juridique .....
Cela ce discute car il y a bien un maximum. ce qui satisfait à la lettre à l'article R. 2162-4
Sur le fond, l'article R. 2162-4 trouve son origine dans l'arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland (C-23/20) qui indique que "l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets." . Personne ne conteste que le montant est alors celui comprenant les éventuelles reconductions afin de permettre une réelle transparence.
Quant à reconduction, le marché est bien reconduit à l'identique, avec la même contrainte portant sur le montant global.
Enfin, je ne vois pas en quoi cela ne serait pas transparent : quelle est l'information qui n'aurait pas été communiquée ?
Citation de: jcc le Août 14, 2024, 08:00:14 AM
A la vérification d'un accord cadre à bc seul le montant maxi de l'ensemble de l'accord cadre est indiqué, mais rien concernant le maxi par année.
Cela peut-il passer, l'indication pour chaque reconduction n'est-elle pas obligatoire?
Perso Parfaitement ; NON pas d'obligation concernant un morceau de marché ! Sauf à faire plusieurs marchés sur la période.
Le maxi est pour un marché ! pas pour un accord-cadre . . . . quoique pas interdit ; mais qu'est-ce qu'un AC ?
je prône un maxi pour la totalité d'un seul marché de 4 ans (év. résiliable annuellement)
Question :
Si l'AC est de 1 an X 4 et qu'il contient un maxi sur la durée totale du marché, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, n'y a-t-il pas un risque de devoir indemniser le manque à gagner en prenant en considération le montant sur 4 ans et non pas seulement l'année en cours ?
Non mais sur le mini desole j'ai fait modifier au lieu de citer...
Les indemnisations sont toujours basées sur le préjudice certain.
Et vous n'êtes engagé à réaliser que le mini. Si pas atteint lors de la résiliation, l'indemnisation s'entend.
En cas de résiliation justifiée pour motif d'intérêt général, aucune indemnisation n'est due au titulaire en l'absence de minimum prévu dans l'accord-cadre. Selon une réponse ministérielle, « il convient de noter que la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l'administration ne s'est engagée sur aucun montant de commande » (Rép. min. n° 04358 : JO Sénat, 2 févr. 2023, p. 791).
Quelqu'un a modifié mon message en ajoutant un mini :(
Je recommence donc.
Ma question est sur le cas de l'AC qui n'a pas de mini, seulement un maxi sur 4 ans :
Si l'AC est de 1 an X 4 et qu'il contient un maxi sur la durée totale du marché, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, n'y a-t-il pas un risque de devoir indemniser le manque à gagner en prenant en considération le montant sur 4 ans et non pas seulement l'année en cours ?
Hpchavaz, en pratique, l'entreprise présente une réclamation et c'est le pouvoir adjudicateur qui en détermine si elle ne traite bien que le préjudice certain ?
c'est bien moi qui ai fait une fausse manip, encore désolé
le préjudice ne peut porter que sur la non-atteinte du mini sur la période en cours, pas de mini donc pas de préjudice ;)
Citation de: Piko le Août 21, 2024, 10:36:13 AM...
Hpchavaz, en pratique, l'entreprise présente une réclamation et c'est le pouvoir adjudicateur qui en détermine si elle ne traite bien que le préjudice certain ?
Comme pour toute demande d'indemnisation et si désaccord persistant l'entreprise est libre d'engager un contentieux.
Dans le cas de résiliation, comme Speedy, si pas de minimum, pas de préjudice certain et donc il ne peut y avoir indemnisation. Une indemnisation serait donc illégale.
Merci pour vos différentes réponses :)