Bonjour à tous et à toutes et j'espère que les vacances se passent bien pour celle et ceux qui le sont, petite question des travaux de réparation de 2 bus (âgés de 14 ans) dont l'état mécanique nécessite le remplacement du moteur et d'autres pièces(travaux urgents) à hauteur de 51 000 € HT environ, peut-on passer par la loi ASAP ? pour info on vient juste de changer de délégataire de service public pour le transport en commun et la Communauté d'Agglomération n'a eu connaissance que maintenant de l'état de deux buss qui nécessitent de grosses réparations.
à quelle disposition faites vous allusion ? la disposition de l'art 142 prenait fin au 31 décembre 2022 .....
le titulaire de la précédente DSP avait un accord-cadre pour ce type de réparations ? si oui organisez un transfert du contrat
(ps : solution envisageable si ledit accord-cadre avait prévu une date de fin allant au delà du terme de la DSP, ce qu'en tant que titulaire de DSP, je milite pour faire car sinon on a tout à relancer le 1er jour du renouvellement de la DSP !! impossible qu'on soit nouveau titulaire ou candidat à sa propre succession)
sinon, ben... DSP donc exécution au frais et risques, le niveau titulaire se démerde... il en répare 1 dans l'urgence et fera l'autre avec un marché
je ne comprends pas ce dernier post :
si la communauté d'agglo à mis dans la DSP les grosses réparations des bus elle n'est plus compétente pour passer les marchés correspondant , c'est le problème du délégataire ....
et si elle a gardé la compétence alors elle ne peut pas bénéficier d'un AC du délégataire sortant ou non .... à moins d'avoir changer le périmétre de la nouvelle DSP, est-ce le cas ?
il s'agirait d'organiser un transfert d'accord-cadre d'entretien (s'il existe et qu'il n'est pas terminé/épuisé) qu'aurait conclu le précédent titulaire de la DSP, au bénéfice du nouveau titulaire de la DSP
l'agglo ne ferait rien d'autre que le lien entre ancien et nouveau titulaire de la DSP (organisation de la signature d'un avenant de transfert tripartite : titulaire du marché - titulaire ancienne DSP - titulaire nouvelle DSP)
c'est une hypothèse comme l'autre cas de figure où la communauté d'agglo est compétente, il faut d'abord vérifier dans quel cas le demandeur se trouve .....
nous au niveau de la commande publique on a jamais eu à intervenir sur tout ce qui est réparation et entretien des buss, depuis très récemment je sais que la communauté d'agglo est propriétaire des buss, on a jamais vu de marchés pour l'acquisition de buss car elle passe par un prestataire genre UGAP mais ce n'est pas l'UGAP c'est spécifique je me rappelle plus du nom de l'organisme.
ça ne répond pas vraiment à la question , qui est compétent pour les grosses réparations des bus : le délégataire ou la COM d'Agglo ?
la personne en charger du suivi de ce dossier m'a donné une réponse
Non il n'y a pas de contrat d'entretien pour ce type de réparations. Ces dernières rentrent dans le GER du marché, c'est donc à l'agglo de faire le nécessaire étant donné que ces bus nous appartiennent. Je n'ai pas tout l'historique, je suis en poste que depuis le 02 mai dernier, mais ce genre d'invention n'arrive pas souvent, les bus en question ont 14 ans. Il nous incombe donc de consulter et faire réparer ce matériel je pense.
ok. à l'agglo de faire un MAPA, dans l'urgence, donc
dommage de ne pas avoir d'accord-cadre, j'imagine que l'entretien et la réparation des bus ça doit être assez régulier comme besoin (?!)
Citation de: Mathieu le Août 07, 2024, 03:53:12 PM
ok. à l'agglo de faire un MAPA, dans l'urgence, donc
dommage de ne pas avoir d'accord-cadre, j'imagine que l'entretien et la réparation des bus ça doit être assez régulier comme besoin (?!)
içi c'est un changement de moteur à mi-vie du Bus .... donc pas si souvent que ça quand même ....
Citation de: david17 le Août 07, 2024, 03:48:06 PM
Non il n'y a pas de contrat d'entretien pour ce type de réparations. Ces dernières rentrent dans le GER du marché, c'est donc à l'agglo de faire le nécessaire étant donné que ces bus nous appartiennent. Je n'ai pas tout l'historique, je suis en poste que depuis le 02 mai dernier, mais ce genre d'invention n'arrive pas souvent, les bus en question ont 14 ans. Il nous incombe donc de consulter et faire réparer ce matériel je pense.
pas certain de comprendre : si GER dans la DSP ce devrait être au délégataire de faire en prélevant et en justifiant la dépense sur ce compte, non ?
de plus vous dites "GER du marché", finalement c'est un marché ou une DSP ? va falloir relire et comprendre ce contrat fissa ....