Bonjour
Une société A qui cède la totalité de ses parts à une société B, cela signifie t-il que la société A n'existe plus juridiquement ?
Merci
logiquement la société A existe toujours, simplement elle est entièrement contrôlée par B, ce qui finalement ne vous regarde pas tellement, les termes du marché restant les mêmes
Ok donc nous pouvoir adjudicateur pouvons maintenir le marché avec la société A même si cession des parts à la société B ?
En somme pas d'avenant à faire ?
Citation de: marina le Août 02, 2024, 12:10:47 PM
En somme pas d'avenant à faire ?
Que voudriez vous modifier à ce stade ?
Normalement rien à faire sauf
- disposition contractuelle très spécifique sur le maintien du détenteur de A dans le contrat de commande publique : existe ou a existé en particulier dans le domaine des concession.s
- existences d'engagement(s) pris par A au profit de l'Acheteur: a priori l'engagement subsiste mais il serait surprenant qu'il ne soit pas affecté par la cession
Reste que se renseigner sur les intentions de B, peut être utile :
- maintient la société A en tant qu'entité distincte
- fusion la société A avec B
- dissolution ??
au vu de l'énoncé l'entreprise A existe toujours. à priori pas d'avenant ni de certificat administratif
actions éventuelles à faire :
1 vérifier que dans votre marché A ne doit pas surveiller B ce qui deviendrait malsain ....
2 surveiller si pas de restructuration annoncée du groupe formé par l'acquéreur qui ferait disparaître A avant la fin du marché
Ok merci beaucoup pour vos réponses !