Bonjour,
Tout est dans le titre, j'ai lu plusieurs post sur cette question mais je n'y vois pas très clair.
Un des propriétaires d'un bâtiment dont nous sommes copropriétaire (d'une petite partie) souhaite faire des travaux de toiture et façade sur l'ensemble du bâtiment.
La Commune est d'accord.
Ma question est donc, le Code de la Commande Publique s'applique-t-il pour lancer ces travaux ?
Article L1300-1
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
???
et s'il y a un syndic de copropriété ?
quelle serait la part de la commune ? si on est sûr qu'elle reste sous les 100k€HT, ça serait tentant de ne pas se poser davantage de questions...
je dis ça sans connaitre le degré d'exigence d'un comptable public...
Citation de: Mathieu le Juillet 29, 2024, 02:15:24 PM
quelle serait la part de la commune ? si on est sûr qu'elle reste sous les 100k€HT, ça serait tentant de ne pas se poser davantage de questions...
OK
Citation de: Mathieu le Juillet 29, 2024, 02:15:24 PM
je dis ça sans connaitre le degré d'exigence d'un comptable public...
le comptable ne pourra rien dire , il lui faut une pièce comptable et il l'aura !
par contre les contrôleurs que sont la CRC et le Contrôle de légalité si au-dessus du seuil .....
on sera en dessous de 100 000 euros
il a été prévu que le copropriétaire qui a une part beaucoup plus importante, s'occupe de tout et que la Commune le rembourse pour sa part ou paie directement l'entreprise qu'ils auront choisie à hauteur de ce qui nous revient.